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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 19 sept. 2024, n° 24/08187 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08187 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 28 septembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 3]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05]
@ : [Courriel 8]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/08187 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4F2
Minute : 24/00189
Madame [R] [M]
Représentant : Me Julie CARRICAJO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 372
C/
S.A.S.U. TOP DRIVE LEASING
Copie exécutoire : Me Julie CARRICAJO
Copie certifiée conforme : S.A.S.U. TOP DRIVE LEASING
Le 24 Septembre 2024
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATÉRIELLE
Rendu par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal de Proximité le 19 septembre 2024 ;
Sous la présidence de Mme Bénédicte MEI, Magistrat à titre temporaire, assistée de Isabelle GRAPPILLARD, Greffier ;
Débats: dispense d’audience par application de l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
ENTRE DEMANDEUR :
Madame [R] [M], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Julie CARRICAJO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
ET DÉFENDEUR :
S.A.S.U. TOP DRIVE LEASING, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Par courrier électronique adressé au Greffe du tribunal de proximité de Saint-Ouen en date du 17 septembre 2024, Mme [R] [M] a formé une requête aux fins de recti-fication d’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 6 août 2024 par le Tribunal de proximité Saint Ouen dans le dossier enregistré au Registre Général sous le 24-03912, pages 5 et 6,
SUR QUOI La JUGE M. T.T. DU TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-OUEN,
Attendu que par application de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs purement matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu,
Attendu qu’il résulte en l’espèce que la partie “PAR CES MOTIFS” comporte une erreur matérielle entachant le nom de la demanderesse,
Attendu qu’il convient de rectifier ledit jugement en ce sens ;
PAR CES MOTIFS
La juge M. T.T. statuant sans audience,
Constate que le jugement n°24/178 du 6 août 2024 comporte une erreur sur le nom de la demanderesse,
En conséquence,
Rectifie en pages 5et 6 le nom improprement écrit “[D]” pour le remplacer par le nom “[M]”,
Dit que ce jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement n°24/178,
Ordonne que les dépens engagés du fait de cette rectification d’erreur matérielle soient mis à la charge du Trésor Public,
Ainsi jugé et prononcé le 19 septembre 2024 et signé par la juge MTT et le Greffier.
Le Greffier La juge MTT
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/08187 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4F2
DÉCISION EN DATE DU : 19 Septembre 2024
AFFAIRE :
Madame [R] [M]
Représentant : Me Julie CARRICAJO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 372
C/
S.A.S.U. TOP DRIVE LEASING
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
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