Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 2 février 2026, n° 25/02517

TJ Montpellier 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime entraîne la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 2 févr. 2026, n° 25/02517
Numéro(s) :	25/02517
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien GONZALEZ
Parties :	S.A. COFIDIS, SA COFIDIS ( LRAR )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

— SITE MEDITERRANEE-

contentieux de la protection

et de proximité

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

N° RG 25/02517 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QB3T

Copie certifiée à :

SA COFIDIS ( LRAR )

M^e GONZALEZ Fabien

JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 02 Février 2026,

présidé par Madame Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection,

assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDERESSE

Madame [T] [V], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Fabien GONZALEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’ordonnance d’injonction de payer N°21-24-004544 en date du 11 septembre 2025 rendue à la requête de S.A. COFIDIS et l’opposition formée par Madame [T] [V] le 8 Octobre 2025 ;

Attendu que le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence d’une part de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et d’autre part de constater que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue par application de l’article 1419 du code de prcoédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare l’ordonnance d’injonction de payer N°21-24-004544 du 11 septembre 2025 caduque et non avenue ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE