Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 10 juin 2025, n° 25/01049 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01049 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Aurélie HERVE
Monsieur [R] [T]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01049 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7EVF
N° MINUTE :
2 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 10 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 2], représenté par son syndic LE CABINET LEPINAY MALET – [Adresse 3]
représenté par Me Aurélie HERVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0235
à
Monsieur [R] [T], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 janvier 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juin 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Décès ·
- Biens ·
- Demande ·
- Partage ·
- Titre ·
- Usufruit ·
- Successions
- Financement ·
- Banque ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Résiliation du contrat ·
- Contrats ·
- Protection ·
- Terme
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juridiction pour mineurs ·
- Durée ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Administration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enrichissement injustifié ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Facture ·
- Resistance abusive ·
- Paiement ·
- Installation ·
- Code civil ·
- Dommages-intérêts
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Faute ·
- Procédure civile ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Promesse ·
- Partie ·
- Assemblée générale
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Provision ·
- Partie ·
- Homologation ·
- Mise en état
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Syndic
- Banque populaire ·
- Épouse ·
- Intérêt ·
- Défaillance ·
- Demande ·
- Date ·
- Consommation ·
- Code civil ·
- Capital ·
- Adresses
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Exécution provisoire ·
- Expertise ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Partie ·
- Remise en état ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Procédure
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Exécution ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Meubles
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Millet ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.