TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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AUDIENCE DE REFERES

DU 03 Mai 2024

Dossier N° RG 24/00714 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBB7

Minute 24/00296

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience présidée par Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

E.P.I.C. L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VILLEMOMBLE – GRAND PARIS EST, demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

d’une part,

DEFENDEUR (S) :

Madame [K] [C], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

d’autre part,

Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 09 Février 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.

PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Le déclarons parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00714 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBB7;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffierLe président

Anne-Marie ANTUNESSimon FULLEDA