TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU

14 Novembre 2024

MINUTE : 24/1205

RG N°: 24/08466 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZYB

Chambre 8/Section 3

Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [M] [B]

[Adresse 2]

[Adresse 8] Monsieur [L] [A]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Madame [Y] [Z]

[Adresse 2]

[Adresse 7] feu Monsieur [L] [A]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

ET

DEFENDEUR

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution,

Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.

L’affaire a été appelée le 14 Novembre 2024, et la décision rendue sur le siège.

Vu la requête de Monsieur [M] [B] et Madame [Y] [Z] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 30 juillet 2024,

Vu la convocation des parties à l’audience du 14 novembre 2024,

Par courrier reçu le 08 octobre 2024, Monsieur [M] [B] et Madame [Y] [Z] se sont désistés de leur instance.

En l’absence d’opposition de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 6], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [M] [B] et Madame [Y] [Z] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Monsieur [M] [B] et Madame [Y] [Z] conserveront la charge des frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

VU les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

DIT parfait le désistement d’instance de Monsieur [M] [B] et Madame [Y] [Z] dans l’affaire l’opposant à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 6],

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,

DIT que Monsieur [M] [B] et Madame [Y] [Z] conserveront la charge des frais de l’instance éteinte.

Fait à [Localité 5] le 14 novembre 2024.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION