Jugement du : 30 Janvier 2026

N° RG n° N° RG 24/01377 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JKOR

Minute n° 26/00012

TRIBUNAL DE PROXIMITE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 4]

[Localité 3]

JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 7] A [Localité 5] – OPH DE [Localité 7] A [Localité 5]

RCS [Localité 9] N° 275 400 042, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Madame [V] [L], salariée, dûment munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [J] [T] [X]

né le 08 Décembre 1990 à [Localité 8], domicilié : chez , [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Président : Madame Anne GSELL,

Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,

DEBATS : Audience publique du : 21 novembre 2025

Le président a mis l’affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.

Décision Rendue par défaut et en dernier ressort

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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à

Copie simple délivrée à

le

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 5 décembre 2017, l’Office public de l’Habitat de [Localité 7] à [Localité 5] (ci-après OPH DE [Localité 7] A [Localité 5]), a donné à bail conjointement à Monsieur [C] [X] et Madame [R] [B] un logement n°1006 sis [Adresse 6] à [Localité 8] moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 379,64 euros outre une provision sur charges de 202,09 euros.

Par acte du 28 novembre 2024, l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 5] a fait assigner Monsieur [C] [X] devant la présente juridiction pour le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de :

— la somme de 1 034,21 euros comprenant :

—  723,29 euros au titre des loyers et charges impayés,

—  250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

—  60,92 euros au titre du coût de l’assignation,

— aux intérêts desdites sommes depuis la date de la signification au titre de l’article 1153 du code civil et en tous les dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 25 avril 2025. L’OPH DE [Localité 7] A [Localité 5], valablement représenté par Madame [V] [L], salariée, a sollicité un renvoi du dossier pour faire le point sur la procédure, un précédent jugement ayant été rendu concernant le litige.

Monsieur [C] [X], présent en personne, a sollicité des délais de paiement, proposant de régler 100 euros par mois pour régler sa dette.

L’affaire a été appelée à nouveau à l’audience du 21 novembre 2025. L’OPH DE [Localité 7] A [Localité 5], valablement représenté par Madame [V] [L], a fait savoir que sa créance avait été soldée avant l’audience. Il s’est désisté de ses demandes, à l’exception de celles formées au titre du remboursement des frais de procédure et de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [C] [X] n’était ni présent, ni représenté et l’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur le désistement de l’OPH DE [Localité 7] A [Localité 5] de ses demandes principales :

A l’audience, Madame [V] [L], représentant l’OPH DE [Localité 7] A [Localité 5], s’est désistée de sa demande en paiement. Il y a donc lieu de constater le désistement de l’OPH DE [Localité 7] A [Localité 5].

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Ainsi, les dépens doivent en principe rester à la charge de la partie qui se désiste, cette dernière étant présumée partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’OPH DE [Localité 7] A [Localité 5] a maintenu ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens. En outre, il a indiqué lors de la première audience qu’un jugement avait déjà été rendu dans cette affaire et il n’a pas donné de précisions sur ce point. Il sera dès lors tenu de prendre à sa charge les frais de l’instance et ses demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles seront rejetées.

Il est rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lunéville, statuant publiquement par jugement rendu par défaut en dernier ressort,

CONSTATE que l’Office public de l’habitat de [Localité 7] à [Localité 5] s’est désisté de ses

demandes ;

DEBOUTE l'0ffice public de l’habitat de [Localité 7] à [Localité 5] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE l’Office public de l’habitat de [Localité 7] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection