Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 8 avril 2025, n° 22/36497

TJ Paris 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de lien de filiation
Le tribunal a constaté qu'il n'existe pas de lien de filiation entre Monsieur [U], [G] [B] et l'enfant, ce qui justifie la demande de constatation de non-paternité.
Accepté
Reconnaissance de paternité non fondée
Le tribunal a annulé la reconnaissance de paternité, considérant qu'elle n'était pas fondée sur des éléments probants établissant le lien de filiation.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a condamné les défendeurs à payer une somme au titre de l'article 700, considérant que le demandeur a engagé des frais pour faire valoir ses droits.
Accepté
Responsabilité des défendeurs pour les frais de la procédure
Le tribunal a ordonné que les défendeurs soient condamnés aux dépens, considérant qu'ils sont responsables des frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 8 avr. 2025, n° 22/36497
Numéro(s) :	22/36497
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole SULLIMarcelle MBALA MBALADieu Le Fit NGUIYAN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 22/36497 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CXC4U

N° MINUTE :

AIDE JURIDICTIONNELLE

JUGEMENT

rendu le 08 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [L] [P]

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représenté par Maître Marcelle MBALA MBALA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0612

DÉFENDEURS

Monsieur [U], [G] [B]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Non représenté

Madame [N] [D] [I]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représentée par Maître Dieu le fit NGUIYAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0943

PARTIE INTERVENANTE

Madame [S] [F], en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [W], [A] [B], née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 12] (Seine-[Localité 16])

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentée par Maître Carole SULLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2619

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000199 du 06/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Décision du 08 Avril 2025

Pôle famille – Etat des personnes

N° RG 22/36497 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXC4U

MINISTÈRE PUBLIC

Madame Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sabine CARRE, Vice-Présidente

Madame Stéphanie HEBRARD, 1ère vice-présidente

Madame Alice PEREGO, Vice-Présidente

Assistées de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 11 Mars 2025 tenue en chambre du conseil devant Madame CARRE et Madame PEREGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame PEREGO, Vice-Présidente, pour la Présidente empêchée et par Madame HALLOT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DIT que M. [U], [G] [B], né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 14], n’est pas le père de l’enfant [W], [A] [B], née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 12] (Seine-[Localité 16]), de [N], [D] [I], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 15] (Côte d’Ivoire) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance de l’enfant à naître de [N], [D] [I] effectuée par M. [U], [G] [B] le 18 avril 2013 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (Seine-[Localité 16]) ;

ORDONNE la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [W], [A] [B], née le [Date naissance 2] 2013, de [N], [D] [I], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 15] (Côte d’Ivoire), dressé le 15 juillet 2013 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (Seine-[Localité 16]) sous le numéro 1417, ainsi qu’en marge de l’acte de reconnaissance numéro 60, souscrite le 18 avril 2013 par M. [U], [G] [B], né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 14], devant l’officier de l’état civil de [Localité 11] (Seine-[Localité 16]) ;

DIT que l’enfant se nommera désormais [I] ;

CONDAMNE M. [U] [B] et Mme [N] [I] in solidum à payer à M. [L] [P] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [U] [B] et Mme [N] [I] in solidum aux dépens comprenant les frais d’expertise, et ceux liés à la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant.

Fait et jugé à [Localité 13] le 08 Avril 2025.

La Greffière Pour La Présidente empêchée

Audrey HALLOT Alice PEREGO