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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 3, 30 janv. 2024, n° 23/09931 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09931 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 2/section 3
Affaire : N° RG 23/09931 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XSJK
Minute n°24/00263
Madame [E] [H] épouse [W]
Représentant : Me [O], avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 103
Me [B], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 73
C/
Monsieur [I] [Z], [L] [W]
Représentant :
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION D’INSTANCE
(articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Line ASSIGNON, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Disons que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par le décès de Monsieur [I] [Z], [L] [W] époux de Madame [E] [H] épouse [W],
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Fait à [Localité 1], le 30 Janvier 2024,
Le Greffier,
Line ASSIGNON
Le Juge aux affaires familiales,
Flora DAYDIE
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