Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 13 avril 2026, n° 26/00379

TJ Toulouse 13 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 13 avr. 2026, n° 26/00379
Numéro(s) :	26/00379
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2026
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Sur les parties

Cabinet(s) :	CLF

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00379 – N° Portalis DBX4-W-B7J-U2XY

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 13 Avril 2026

[B] [U] [N]

[C] [E] épouse [N]

[Z] [W]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 13 Avril 2026

à SELARL CLF

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 13 Février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [B] [U] [N], demeurant [Adresse 4] – [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3]

représenté par la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [C] [E] épouse [N], demeurant [Adresse 4] – [Localité 4]

représentée par la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [Z] [W], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 21 août 2013, à effet du 01 septembre 2013, Monsieur [B] [U] [N] et Madame [C] [E] épouse [N] ont donné à bail à Monsieur [Z] [W] un appartement à usage d’habitation (Bâtiment 20, lot n°104) situé [Adresse 7] à [Localité 5] assorti d’un parking extérieur (n°43) pour un loyer mensuel de 520 euros et une provision sur charges mensuelle de 60 euros.

Le 08 août 2025, Monsieur [B] [U] [N] et Madame [C] [E] épouse [N] ont fait signifier à Monsieur [Z] [W] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Monsieur [B] [U] [N] et Madame [C] [E] épouse [N] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 août 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 novembre 2025, Monsieur [B] [U] [N] et Madame [C] [E] épouse [N] ont ensuite fait assigner Monsieur [Z] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, outre la séquestration des meubles du logement à ses frais et périls, et sa condamnation au paiement :

— de la somme de 2006,45 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience, avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à venir,

— d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, tels que si le contrat s’était poursuivi, jusqu’à la libération effective du logement,

— d’une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépen en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 06 novembre 2025.

A l’audience du 13 février 2026, Monsieur [B] [U] [N] et Madame [C] [E] épouse [N], représentés par son conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 2940.33 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu’à celle de février 2026 comprise.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l’étude du commissaire de justice le 05 novembre 2025, Monsieur [Z] [W] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 06 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, Monsieur [B] [U] [N] et Madame [C] [E] épouse [N] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 05 novembre 2025, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2. Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 21 août 2013 contient une clause résolutoire (article II.11. CLAUSE RESOLUTOIRE) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 1920,51 euros a été signifié le 08 août 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.

Monsieur [Z] [W] n’a réglé dans le délai de deux mois qu’une partie de la somme, à hauteur de 1260 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 09 octobre 2025.

En l’absence de demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, la résiliation est intervenue le 09 octobre 2025 et Monsieur [Z] [W] est depuis occupant sans droit ni titre.

A défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [Z] [W] sera ordonnée, au besoin avec assistance d’un serrurier et de la force publique.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que « le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi ».

Monsieur [B] [U] [N] et Madame [C] [E] épouse [N] produisent un décompte du 02 février 2026 démontrant que Monsieur [Z] [W] reste devoir la somme de 2489,26 euros, mensualité de février 2026 comprise, après soustraction des frais de poursuite (126,36 € + 25,07 €), et des frais de relance non justifiés à hauteur de 299,64 euros, facturés depuis le 1er décembre 2022, dernière date à laquelle le compte était presque créditeur(6,82€ x 2+ 7€ x 5 + + 15€ x 15 + 26€).

S’agissant de la somme demandée au titre du mois de février 2026, elle ne peut être demandée par avance, s’agissant d’une indemnité d’occupation due en totalité uniquement si l’ancien locataire des lieux se maintient dans les lieux jusqu’au 28 février 2026 et non d’un loyer payable d’avance. Il convient ainsi de déduire de la somme de 672,97 euros qui a été facturée au titre du mois de février 2026. Ainsi, la somme due jusqu’à la mensualité de janvier 2026 comprise au titre de l’impayé de loyers et charges est de 1816,29 euros.

Monsieur [Z] [W], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette pour le surplus.

Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 1816,29 euros au titre de l’impayé de loyers et de charges, mensualité de janvier 2026 comprise, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Monsieur [Z] [W] sera également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 1er février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l’arriéré d’indemnités d’occupation pour la période du 09 octobre 2025 au 31 janvier 2026 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d’occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l’occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [Z] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Toutefois, Monsieur [B] [U] [N] et Madame [C] [E] épouse [N] seront déboutés de leurs demandes concernant les actes conservatoires pris sur les biens de la locataire, lesquels restent hypothétiques à ce jour.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [B] [U] [N] et Madame [C] [E] épouse [N], Monsieur [Z] [W] sera condamné à leur verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 août 2013 entre Monsieur [B] [U] [N] et Madame [C] [E] épouse [N] et Monsieur [Z] [W] concernant un appartement à usage d’habitation (Bâtiment 20, lot n°104) situé [Adresse 8] à [Localité 7]) assorti d’un parking extérieur (n°43) sont réunies à la date du 09 octobre 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [Z] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [Z] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Monsieur [B] [U] [N] et Madame [C] [E] épouse [N] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [W] à verser à Monsieur [B] [U] [N] et Madame [C] [E] épouse [N] à titre provisionnel la somme de 1816,29 euros (décompte arrêté au 02 février 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’à l’échéance du mois de janvier comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [W] à payer à Monsieur [B] [U] [N] et Madame [C] [E] épouse [N] à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [W] à verser à Monsieur [B] [U] [N] et Madame [C] [E] épouse [N] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [B] [U] [N] et Madame [C] [E] épouse [N] de leur demande concernant les actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires ;

REJETONS toutes les autres demandes plus amples ou contraires;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE