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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 9 oct. 2025, n° 25/04445 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04445 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 25/04445 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3BGW
Minute : 25/00311
DESISTEMENT
DU 09 Octobre 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 09 octobre 2025
Sous la présidence de Madame Magalie CART, vice-présidente placée, auprès du premier président prés la cour d’appel de PARIS, déléguée au tribunal de proximité du Raincy par ordonnance en date du 21 août 2025 pour exercer les fonctions de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 6]
sis à [Adresse 7]
agissant poursuites et diligences de son syndic, la société SARIA GESTION, SAS
[Adresse 2]
représentée par Me Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
d’une part,
DEFENDEUR :
Madame [A] [F],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 07 avril 2025;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/04445 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3BGW;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier La vice-présidente
Claudine ADUFASHE Magalie CART
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