COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 3]

[Localité 8]

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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 24/00394 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YKGH

Minute : 25/01753

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 20 Novembre 2025

Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Monsieur Jérôme BERR DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Line ASSIGNON, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [K] [N]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 14] (BRÉSIL)

[Adresse 6]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Christine DUBOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB151

Et

Monsieur [A] [I] [D] [J] [G]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 18]

domicilié : chez [11]

[Adresse 7]

[Localité 9]

A.J. Totale numéro C-93008-2024-250 du 23/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Elodie ULUCAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 190

DÉBATS

A l’audience non publique du 09 Septembre 2025, le juge aux affaires familiales Monsieur Jérôme BERR DUPRE assisté de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 20 Novembre 2025.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’assignation en date du 27 décembre 2023,

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [K] [F] [N], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 14] (Etat de [Localité 15] – Brésil),

et de

Monsieur [R], [D], [J] [G] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 17] (Seine-[Localité 16]),

mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 15], [Localité 12] (Brésil) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 4 novembre 2023, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE l’exercice en commun par les parents de l’autorité parentale ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant [P] [G], né le [Date naissance 5] 2010 chez la mère, Madame [K] [F] [N] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [R] [D] [G] accueille les enfants qu’à défaut d’un tel accord, il les recevra :

* en période scolaire : une fin de semaine sur deux du vendredi à la sortie des classes au lundi retour en classe, outre chaque mercredi de la sortie des classes au jeudi retour en classe ;

* en période de vacances scolaires : la première moitié en année impaire, la seconde moitié des vacances en année paire.

A charge pour le père ou une personne de confiance d’aller chercher et de ramener l’enfant à l’école ou domicile maternel en fonction de la période concernée ;

DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant ;

DIT qu’au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement, celui-ci s’exercera sur l’intégralité de la période ;

DIT que par exception, l’enfant sera avec son père le jour de la fête des pères de 11 heures à 18 heures et avec sa mère le jour de la fête des mères de 11 heures à 18 heures ;

DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question, sauf meilleur accord entre les parents ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

CONSTATE l’état d’impécuniosité de [R] [D] [G] et dispense celui-ci du paiement de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

RAPPELLE à Monsieur [R] [D] [G] que son obligation alimentaire est essentielle et prioritaire et qu’il lui appartient d’informer spontanément Madame [K] [F] [N] de tout retour à meilleure fortune pour permettre une fixation amiable, et à défaut judiciaire, de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

DIT que le débiteur devra informer le créancier de tout changement dans sa situation professionnelle et justifier auprès d’elle le 1er janvier de chaque année du montant de ses revenus ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE les parties aux dépens à hauteur de 50% à la charge de Madame [K] [F] [N] et de 50% à la charge de Monsieur [R] [G] ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de PARIS, lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [Z] [M] Monsieur [O] [L] [C]