Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 1, 10 mars 2025, n° 21/01463

TJ Bourg-en-Bresse 10 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Responsabilité dans le divorce
Le tribunal a estimé que les circonstances du divorce ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts à Monsieur [K] [B] [M] [V].
Rejeté
Responsabilité dans le divorce
Le tribunal a jugé que les circonstances du divorce ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts à Madame [R] [H] [G] [Y].
Rejeté
Nécessité d'un notaire pour la liquidation
Le tribunal a déclaré la demande irrecevable, estimant que la désignation d'un notaire n'était pas nécessaire à ce stade.
Rejeté
Jouissance du domicile conjugal
Le tribunal a déclaré la demande irrecevable, considérant que l'indemnité d'occupation n'était pas justifiée.
Rejeté
Obligation alimentaire envers les enfants
Le tribunal a déclaré la demande irrecevable, considérant que les enfants majeurs ne nécessitaient pas de contribution alimentaire.
Rejeté
Obligation alimentaire envers les enfants
Le tribunal a déclaré la demande irrecevable, considérant que les enfants majeurs ne nécessitaient pas de contribution alimentaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 10 mars 2025, n° 21/01463
Numéro(s) :	21/01463
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Léa DAUBIGNEYLoïc CONRADNathalie AIM

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/

DU : 10 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 21/01463 – N° Portalis DBWH-W-B7F-FWKW

AFFAIRE : [V] / [Y]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [K] [B] [M] [V]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Adresse 10]

[Localité 2]

représenté par M^e Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau d’AIN

et M^e Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON LES BAINS

DÉFENDERESSE

Madame [R] [H] [G] [Y] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Nathalie AIM, avocat au barreau d’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 9]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 03 Février 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 22 octobre 2021 ,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 décembre 2024 ,

Prononce le divorce aux torts partagés sur le fondement des articles 242 et 245 du code civil de :

Monsieur [K] [B] [M] [V]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7] (83)

ET DE

Madame [R] [Y]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12] (83)

mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 11] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les mesures accessoires :

Déboute Monsieur [K] [B] [M] [V] de sa demande de dommages et intérêts ,

Déboute Madame [R] [Y] de sa demande de dommages et intérêts

Constate que Madame [R] [Y] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ,

Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire ,

Déclare irrecevable la demande de Monsieur [V] de désigner Maître [U] en qualité de notaire ,

Déclare irrecevable la demande de Monsieur [V] à voir fixer une d’indemnité d’occupation concernant le bien attribué à l’épouse dans le cadre des mesures provisoires ,

Déboute Madame [R] [Y] de sa demande tendant à dire que le caractère onéreux de la jouissance du domicile conjugal attribuée à Monsieur [V] sera reporté au 1er août 2020 ,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 30 juin 2020 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Sur les mesures relatives aux enfants

Déclare irrecevables les demandes de Madame [R] [Y] et de Monsieur [K] [B] [M] [V] relative à la contribution alimentaire de leurs enfants majeurs ,

Déboute Monsieur [K] [B] [M] [V] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ,

Déboute Madame [R] [Y] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ,

Rejette toute autre demande ,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens ,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 10 mars 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES