TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 24/08741 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6IK

Notifiée le :

Expéditionà :

Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, vestiaire : 875

Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, vestiaire : 812

Copie à :

Médiateur

Parties

ORDONNANCE

D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR

Le 16 Décembre 2024

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble de bureaux LE DIADEM – PARC DES ETOILES sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société ELYGESTION, domicilié : chez SASU ELYGESTION,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.A. GENERALI IARD, ès qualités d’assureur dommages-ouvrage de l’immeuble,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la chambre 3 cab 03 D, assistée de Patricia BRUNON, Greffier,

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, aux termes duquel en tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.

Vu le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

En considération des explications nécessaires à une prise de décision éclairée, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l’avis des parties sur cette mesure.

Il apparaît que le présent litige pourraît être résolu dans le cadre d’une mesure de médiation, ce dans l’intérêt des parties auxquelles la mesure précitée offre l’opportunité de parvenir à un dénouement rapide et peu onéreux de leur litige.

Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur, un accord écrit à la médiation, celui-ci, désigné par provision, pourra commencer immédiatement ses opérations de médiation.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours

Donnons injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel :

Le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage (CIMA) – [Adresse 2] – 04.78.28.26.70 – [Courriel 5] – qui désignera l’un de ses médiateurs pour délivrer cette information.

Mission et modalités d’intervention du médiateur ainsi désigné :

— expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation,

— recueillir leur consentement, ou le refus de cette mesure.

Disons que les parties ou leur conseil devront communiquer à l’association de médiateurs désignée, dans les huit jours de la réception de la présente ordonnance, leurs coordonnées (téléphone et adresse mail).

Précisons que cette réunion d’information obligatoire est gratuite, qu’elle peut être réalisée en présentiel ou en visioconférence.

Hypothèse de l’accord des parties au principe de la médiation :Disons que le médiateur informera le juge de l’accord des parties au principe de la médiation et mettra aussitôt en oeuvre cette mesure, selon les modalités suivantes :

• les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou dans tout autre lieu convenu avec les parties, de même que la fixation de la date de la première rencontre, étant précisé que les personnes morales devront être représentées par un mandataire dûment habilité,

• la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, fixée à 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS), sera versée, à concurrence de 750 euros (SEPT CENT CINQUANTE EUROS) par chacune des parties, entre les mains du médiateur commis, au plus tard dans le délai d’un mois suivant l’accord des parties, à peine de caducité de la mesure. La partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par l’application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995,

• le médiateur sera rémunéré par les parties au vu d’une facture qu’il leur adressera en fin de médiation, en tenant compte d’un éventuel accord sur ce point ou, à défaut, d’un partage par moitié ;

• la durée de la médiation est fixée à trois mois, à compter du jour du versement de la provision entre les mains du médiateur, et pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande de ce dernier,

• à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,Disons qu’en cas d’accord, les parties, ou la plus diligente d’entre elles, pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire ;

Hypothèse du refus de la médiation par l’une ou l’autre des parties :Disons que dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de l’une d’entre elles, le médiateur en informera le pôle médiation de la cour d’appel ou le greffe du tribunal judiciaire, dans le mois suivant la réception de l’ordonnance et cessera ses opérations, sans défraiement ;

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information ;

Rappellons que l’inexécution de cette injonction sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou qu’elle pourra constituer l’un des critères de l’équité, lors de l’appréciation par le juge des demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que l’affaire sera rappelée à la mise en état du lundi 14 Avril 2024 (les messages et conclusions notifiés par RPVA devront l’être au plus tard le mercredi 09 Avril 2024 , ce à peine de rejet).

Le Greffier Le Juge de la mise en état