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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 3, 22 janv. 2025, n° 24/00452 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00452 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. AXA FRANCE IARD, Vu les conclusions de la société AXA FRANCE, Etablissement public Direction Nationale d'Interventions domaniales La Direction Nationale d'Interventiosn domaniales ( DNID ) prise en qualité de curateur à la succession |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 24/00452 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YS2E
N° minute : 25/00181
Syndic. de copro. DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic la SAS SABIMO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentant : Maître Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR BOUYER & ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : – Représentant : Me [F], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204
C/
Etablissement public Direction Nationale d’Interventions domaniales La Direction Nationale d’Interventiosn domaniales (DNID) prise en qualité de curateur à la succession vacante de Madame [J] [U], [Adresse 2] à [Localité 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentant : Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0399
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu les conclusions de la société AXA FRANCE,
Vu l’absence d’observations de la DNID,
Il convient de constater que le désistement est parfait.
Il y a lieu en équité de rejeter les demandes formées au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Rejetons les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 22 Janvier 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,
Aliénor CORON
Transmis à : Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, Maître Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR BOUYER & ASSOCIES, Me Renée WELCMAN
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