TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 11]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 JANVIER 2025

Chambre 7/Section 2

AFFAIRE: N° RG 24/09102 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTRJ

N° de MINUTE : 25/00099

S.A.S. SOCIETE D’ETUDES, CONSEIL ET D’ASSISTANCE AUX OPTICIENS

immatriculée au RCS de [Localité 12]-en-Baroeul sous le n° 344 151 014

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Sibylle MAREAU,

avocat au barreau de PARIS,

vestiaire : G0274

DEMANDEUR

C/

Monsieur [J] [Z]

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 10]

Et actuellement :

[Adresse 6]

[Localité 10]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 26 Novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 16 mars 2020, la société SV OPTIQUE a conclu avec la société d’études, conseil et d’assistance aux opticiens (ci-après la SECAO), centrale d’achat spécialisée, un contrat de vente de matériel d’optique au terme duquel elle s’est engagée à rembourser la SECAO les achats réalisés pour son compte.

En garantie des engagements souscrits par la société SV OPTIQUE , Monsieur [J] [Z], son gérant, a consenti le 10 avril 2020 à la SECAO une garantie autonome et inconditionnelle à première demande, pour une durée de 10 ans, à hauteur d’un montant ne pouvant excéder la somme de 120.000 euros.

Selon ordonnance du 8 septembre 2022, le président du tribunal de commerce de Bobigny a condamné la société SV OPTIQUE à payer à la SECAO la somme provisionnelle de 96.724,23 euros en principal avec intérêts de 1% par mois à compter du 4 juillet 2022, la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens de la procédure (41,98 euros).

Par jugement du 13 septembre 2023, la société SV OPTIQUE a été placée en liquidation judiciaire. La SECAO a déclaré sa créance le 21 septembre 2023 pour un montant de 97.570,22 euros, qui a été admise au passif de la liquidation à hauteur de 96.724,23 euros , étant précisé cependant qu’aucun actif n’a pu être identifié.

Par courriers recommandés envoyés le 3 avril 2024 et retournés “destinataire inconnu à l’adresse”, la SECAO a notifié la mise en oeuvre de la garantie à première demande à Monsieur [J] [Z], pour un montant de 97.570,22 euros, aux adresses suivantes :

— [Adresse 2], adresse prévue par la garantie à première demande,

— [Adresse 9], adresse personnelle du garant mentionnée sur le procès-verbal d’assemblée générale de SV OPTIQUE du 23 janvier 2023,

— au [Adresse 8], nouveau siège social de SV OPTIQUE.

Par courriers recommandés envoyés aux mêmes adresses le 11 juin 2024 et retournés “destinataire inconnu à l’adresse”, le conseil de la SECAO a mis en demeure Monsieur [J] [Z] de procéder au paiement de la somme de 97.570,22 euros.

Ces mises en demeure sont restées infructueuses.

Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2024, la SECAO a fait assigner Monsieur [J] [Z] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, la SECAO demande au tribunal de :

— CONDAMNER Monsieur [J] [Z] à lui payer, au titre de la garantie à première demande :

— en principal, dans la limite de la somme de 120.000 euros,

*la somme de 96.724,23 euros, outre intérêts de 1% par mois à compter du 4 juillet 2022 jusqu’à parfait paiement,

*la somme de 1.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2022 jusqu’à parfait paiement,

*la somme de 41,98 euros,

— assorti des intérêts contractuels de 3% sur le tout à compter du 3 avril 2024,

— ORDONNER la capitalisation des intérêts,

— CONDAMNER Monsieur [J] [Z] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles,

— CONDAMNER Monsieur [J] [Z] aux dépens.

Régulièrement assigné à étude (au [Adresse 5] [Localité 13], correspondant à son adresse en tant que gérant de la société SV OPTIQUE et au [Adresse 2], adresse prévue par la garantie à première demande), Monsieur [J] [Z] n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour l’exposé des moyens.

L’ordonnance de clôture est datée du 3 octobre 2024.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 26 novembre 2024 et mise en délibéré au 28 janvier 2025.

MOTIVATION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE A PREMIERE DEMANDE

En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut […] poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation.

En vertu de l’article 2321 du code civil, la garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.

Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre.

Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie.

Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie.

En l’espèce, en garantie des engagements souscrits par la société SV OPTIQUE , Monsieur [J] [Z], son gérant, a consenti le 10 avril 2020 à la SECAO une garantie autonome à première demande et inconditionnelle, pour une durée de 10 ans, à hauteur d’un montant ne pouvant excéder la somme de 120.000 euros. Selon ce contrat, le garant est tenu de payer au bénéficiaire la somme réclamée dans le cadre de l’appel en garantie, à première demande, sauf en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire (art.1 de la garantie à première demande).

L’article 3 de la garantie à première demande dispose que tous les paiements devront être effectués par le garant en vertu de la garantie dans un délai de 5 jours après notification des sommes dues par le bénéficiaire, faute de quoi un intérêt contractuel au taux de 3% sera dû à compter de la notification de la demande de garantie et jusqu’à parfait paiement.

L’article 10 de la garantie à première demande dispose que la demande de garantie devra être valablement adressée par le bénéficiaire au garant à l’adresse suivante “[Adresse 1]” ou à tout autre adresse qui pourrait être notifiée par le garant au bénéficiaire avec un préavis de 10 jours ouvrés.

Il ressort des éléments susvisés que la demande en paiement de la SECAO dans le cadre de la présente instance, qui a été valablement notifiée à Monsieur [J] [Z] dans les conditions de la garantie à première demande, et qui correspond aux sommes que la société SV OPTIQUE a été condamnée à verser à la SECAO dans le cadre de la procédure de référé devant le tribunal de commerce, est justifiée dans son montant en principal, à savoir :

*la somme de 96.724,23 euros, outre intérêts de 1% par mois à compter du 4 juillet 2022 jusqu’à parfait paiement,

*la somme de 1.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2022 jusqu’à parfait paiement,

*la somme de 41,98 euros,

Le tout dans la limite de 120.000 euros.

Elle est également justifiée en ce qui concerne les intérêts contractuels de 3% dus à compter du 3 avril 2024, date de la première mise en demeure.

Monsieur [J] [Z] sera par conséquent condamné à verser les sommes demandées.

La capitalisation des intérêts, qui est de droit quand elle est sollicitée, sera également ordonnée.

SUR LES FRAIS DU PROCÈS

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Partie perdante, Monsieur [J] [Z] sera condamné aux dépens.

Supportant les dépens, Monsieur [J] [Z] sera condamné à payer à la SECAO la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire,

CONDAMNE Monsieur [J] [Z] à payer à la société d’études, conseil et d’assistance aux opticiens (SECAO) :

— en principal, dans la limite de la somme de 120.000 euros,

*la somme de 96.724,23 euros, outre intérêts de 1% par mois à compter du 4 juillet 2022 jusqu’à parfait paiement,

*la somme de 1.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2022 jusqu’à parfait paiement,

* la somme de 41,98 euros,

— le tout assorti des intérêts contractuels de 3% à compter du 3 avril 2024,

ORDONNE la capitalisation des intérêts,

CONDAMNE Monsieur [J] [Z] à payer à la société d’études, conseil et d’assistance aux opticiens (SECAO) la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE Monsieur [J] [Z] aux dépens.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président

Camille FLAMANT Christelle HILPERT