Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 7 mai 2025, n° 25/00318 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00318 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 25/00318 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2LQF
S.A.R.L. ASAP DELIVERY
Représentant : Me [Z], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 220
C/
Compagnie d’assurance GROUPAMA [Localité 2] VAL DE LOIRE RCS de NANTERRE n° 382 285 260
Représentant : Maître [E], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 15 Septembre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Karim AZGHAY, Maître Paméla AZOULAY de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Destination ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Obligation ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire
- Cadastre ·
- Souche ·
- Parcelle ·
- Épouse ·
- Expulsion ·
- Astreinte ·
- Pacifique ·
- Polynésie française ·
- Construction ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Certificat médical ·
- Surveillance ·
- Cliniques ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Liberté individuelle ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Référé ·
- Partie ·
- Adresses
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Libération ·
- Résolution du contrat ·
- Public ·
- Indemnité d 'occupation
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution ·
- Capital
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnités journalieres ·
- Arrêt de travail ·
- Versement ·
- Maladie ·
- Rente ·
- Médecin ·
- Commission ·
- Demande ·
- Accident du travail ·
- Recours
- Adresses ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Mise en demeure ·
- Associé ·
- Créanciers ·
- Droit social ·
- Défaillant ·
- Siège social ·
- Route
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Guadeloupe ·
- Contestation sérieuse ·
- Décision du conseil ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Obligation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Charges ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Immeuble ·
- Budget ·
- Taux légal ·
- Commissaire de justice
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Saisie immobilière ·
- Commission ·
- Recours ·
- Épouse ·
- Interdiction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Lettre recommandee
- Préjudice de jouissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Eaux ·
- Trouble de jouissance ·
- Rapport d'expertise ·
- Extensions ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.