Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 29 proxi fond, 28 juillet 2025, n° 25/04584

TJ Bobigny 28 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que la société VENTIMMO était effectivement redevable de la somme d'arriérés de charges, en raison de l'approbation des comptes par l'assemblée générale.
Accepté
Droit au remboursement des frais de recouvrement
La cour a jugé que les frais de recouvrement étaient justifiés et a accordé une indemnité à ce titre.
Rejeté
Préjudice subi du fait des impayés
La cour a estimé qu'aucun préjudice distinct n'avait été justifié, le retard de paiement étant compensé par les intérêts moratoires.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser le syndicat supporter ces frais et a accordé une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 28 juil. 2025, n° 25/04584
Numéro(s) :	25/04584
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry LAISNE
Parties :	Société VENTIMMO

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 6]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] ou 77

@ : [Courriel 11]

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 25/04584 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3CBP

Minute : 25/155

S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 5] [Localité 10] [Localité 1]

Représentant : M^e Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T179

Société VENTIMMO

Copie exécutoire :

M^e Thierry LAISNE

Copie certifiée conforme :

Société VENTIMMO

Le 28/07/2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 28 Juillet 2025;

Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge de ce tribunal assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 27 Mai 2025 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 5] [Localité 10] ([Adresse 8]), Pris en la personne de société VERTFONCIE demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE

ET DÉFENDEUR :

Société VENTIMMO, demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 23/04/2025 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] a fait citer la société VENTIMMO devant ce tribunal pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et avec capitalisation des intérêts, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  6539,67 euros au titre d’un arriéré de charges de copropriété arrêté au 02/04/2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure,

—  916,74 euros au titre de remboursements de frais sur le fondement de l’article10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

—  800 euros à titre de dommages-intérêts ;

—  1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat fait valoir que les appels de charges et travaux ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion.

A l’audience, le syndicat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Citée par procès-verbal de vaines recherches, après déplacement du commissaire de justice au siège social de la défenderesse, à l’adresse mentionnée sur l’extrait K-Bis de cette dernière, la société VENTIMMO n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

M O T I F S DE LA DÉCISION :

En application de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges générales relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, à celui des charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement communs et doivent en outre abonder au fonds travaux dans la mesure et selon les modalités précisées à l’article 14-2-1 de cette même loi, dès lors que les comptes de l’exercice considéré ont été régulièrement approuvés par l’assemblée générale et n’ont fait l’objet d’aucun recours.

En application des dispositions de l’article 14-1 de cette même loi, les copropriétaires sont tenus de verser au syndic par quarts à défaut de disposition contraire votée par l’assemblée, et à proportion des valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, le budget prévisionnel des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipement communs de l’immeuble.

Les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas toutefois pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l’objet d’un vote à l’assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leur modalité de paiement et d’exigibilité.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l’assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats (extrait de la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de la défenderesse, appels de charges, provisions sur charges et travaux concernant la période litigieuse, décomptes annuels de répartition des charges, l’historique du compte et procès-verbaux d’assemblée ayant approuvé les comptes et budgets provisionnels afférents à la période litigieuse) que la société VENTIMMO s’avère effectivement redevable de la somme de 6539,67 euros (2ème trimestre 2025 inclus) au titre de l’arriéré de charges impayé dû au 02/04/2025.

La société VENTIMMO sera dès lors condamnée au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 23/04/2025, date de l’assignation.

S’agissant de la demande du syndicat au titre des frais de recouvrement, il y sera fait droit à hauteur de 452 euros, dès lors que les frais de sommation, entrepris sans disposition légale imposant le recours à un huissier, relèvent de l’article 700 du code de procédure civile. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Faute de justifier avoir subi un préjudice distinct du retard apporté au paiement et compensé par les intérêts moratoires, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Rien ne s’oppose à ce que la capitalisation des intérêts sollicitée soit ordonnée. Elle sera en conséquence autorisée.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la société VENTIMMO, qui succombe, au paiement des dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les actes relevant de cette catégorie.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu’il a pu exposer. Une indemnité de 1200 euros lui sera ainsi allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, assorti de l’exécution provisoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :

CONDAMNE la société VENTIMMO à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] :

— la somme de 6539,67 euros (2ème trimestre 2025 inclus) au titre des charges, appels provisionnels de charges et travaux de copropriété échus au 02/04/2025, avec intérêts au taux légal à compter du 23/04/2025 ;

— la somme de 452 euros au titre des frais de recouvrement visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 23/04/2025 ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] de sa demande de dommages et intérêts ;

AUTORISE la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE la société VENTIMMO à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE la société VENTIMMO aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/04584 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3CBP

DÉCISION EN DATE DU : 28 Juillet 2025

AFFAIRE :

S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 5])

Représentant : M^e Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T179

Société VENTIMMO

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires