Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5, 18 février 2025, n° 25/00733

TJ Bobigny 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de remise de l'assignation
La cour a constaté que la remise de l'assignation a effectivement eu lieu moins de quinze jours avant la date de l'audience, ce qui entraîne la caducité de l'assignation conformément à la loi.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de [Localité 2], la S.A. VitalAire a demandé la constatation de la caducité de l'assignation en raison du non-respect des délais de remise au greffe. Les questions juridiques posées concernent l'application de l'article 754 du code de procédure civile, qui impose un délai de remise de l'assignation au moins quinze jours avant la date de l'audience. La juridiction a constaté que l'assignation avait été remise trop tardivement, soit le 21 janvier 2025, alors que l'audience était prévue le 4 février 2025. En conséquence, la Cour a déclaré la caducité de l'assignation et a laissé les dépens à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 5, 18 févr. 2025, n° 25/00733
Numéro(s) :	25/00733
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Louis-Marie BOURGEOISArnaud COLIN
Parties :	S.A. VitalAire c/ S.C. EHI FRANCE 9 [ Localité 3 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 5

Affaire : N° RG 25/00733 – N° Portalis DB3S-W-B7J-ZZHN

Numéro de minute : 25/00339

S.A. VitalAire, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Maître [P], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0111

S.C. EHI FRANCE 9 [Localité 3]

Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T04

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(article 754 du code de procédure civile)

Nous, Charlotte THINAT, président de la chambre, assistée de Zahra AIT, greffier,

MOTIFS

Vu l’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :

« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie".

En l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée le 29 août 2024, soit plus de quinze jours avant la tenue de l’audience, la copie de l’assignation n’a été remise au greffe que le 21 janvier 2025, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience qui s’est tenue le 04 février 2025, étant rappelé que ni le jour du placement de l’assignation, ni celui de l’audience d’orientation ne comptent, de sorte que la caducité de l’assignation est acquise depuis le 19 janvier 2025, dernier jour possible pour son placement.

PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE

Constatons la caducité de l’assignation.

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

Fait à [Localité 1], le 18 Février 2025,

Le Greffier,

Zahra AIT

Le Président,

Charlotte THINAT

Transmis à : Maître Louis-marie BOURGEOIS de la SELARL BOURGEOIS REZAC MIGNON, M^e Arnaud COLIN