TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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9ème chambre 1ère section

N° RG 24/03113

N° Portalis 352J-W-B7I-C37XB

N° MINUTE : 1

Assignation du :

21 février 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 15 septembre 2025

DEMANDEURS

Madame [O] [R] épouse [G]

et

Monsieur [C] [G]

demeurant ensemble

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentés par Maître Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #B0097

DEFENDERESSES

Société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE

[Adresse 4]

[Localité 6]

Société UFIFRANCE PATRIMOINE

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentées par Maître Hugues BOUCHETEMBLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0008

Société INTER GESTION REIM

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0514

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 16 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 septembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

La société INTER GESTION REIM a proposé au public de souscrire des parts de la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 6 (la SCPI PI 6) et de la SCPI PI 4, ayant vocation à acquérir, rénover, puis revendre des immeubles locatifs à usage d’habitation, aux fins d’un avantage fiscal dans le cadre du dispositif « Malraux ». La gérance de ces SCPI est assurée par la société INTER GESTION REIM.

Sur les conseils de la société UFIFRANCE PATRIMOINE qui est une filiale de la société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, M et Mme [G] ont acquis :

— le 6 juin 2005, 10 parts sociales de la SCPI PI 4, pour un prix unitaire de 8 000 euros par part, soit un investissement total de 80 000 euros ;

— le 23 octobre 2007, 10 parts sociales de la SCPI PI 6, pour un prix unitaire de 7 600 euros par part, soit un investissement total de 76 000 euros.

Ils ont conclu un crédit ayant notamment servi au financement de l’acquisition des parts de cette SCPI.

Plusieurs investisseurs ont saisi le tribunal judiciaire de PARIS, par assignation du 6 mai 2022, afin de voir condamner la société INTER GESTION REIM à payer à la SCPI PI 6 diverses sommes au titre des pertes financières résultant de la dégradation de son patrimoine immobilier, du fait des fautes de gestion (RG 22/05749).

De même, par assignation du 23 juillet 2024, un groupe d’investisseurs de la SCPI PI 4 a saisi le tribunal judiciaire de Paris, aux mêmes fins, s’agissant de la SCPI PI 4. (RG 24/09766).

M. [G] est partie à ces deux procédures.

Indépendamment de ces deux actions ut singuli, des associés des SCPI PI 6 et 4, dont M. [G], recherchent la responsabilité de ces SCPI, au titre de leur préjudice personnel du fait d’une perte partielle de leur investissement.

Par deux actes des 21 et 23 février 2024, M et Mme [G] ont fait assigner la société INTER GESTION REIM , la société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et sa filiale la société UFIFRANCE PATRIMOINE afin qu’elles soient solidairement condamnées à leur payer la somme de 184 663,54 euros, à titre de réparation de la perte de chance de ne pas contracter, la somme de 10 000 euros à titre de réparation du préjudice moral, outre la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et capitalisation des intérêts.

Ils reprochent à la société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et sa filiale la société UFIFRANCE PATRIMOINE, en leur qualité de prestataire de services d’investissement, d’avoir manqué à leurs obligations contractuelles d’information et de conseil lors de l’investissement dans les SCPI PI 6 et 4, ayant subi une perte de chance de ne pas souscrire à ces produits. Ils estiment en outre que la société INTER GESTION REIM a commis une faute délictuelle ayant concouru à leur perte de chance, en établissant des documents promotionnels incomplets et trompeurs.

Par dernières conclusions d’incident du 12 juin 2025, la société UFIFRANCE PATRIMOINE et la société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 1147 et 2224 du code civil et des articles 31, 122, 377, 699, 700 et 789 du code de procédure civile, de :

“- constater qu’elles s’en remettent à la sagesse du Juge de la Mise en Etat sur l’intérêt à agir du Demandeur,

— prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la liquidation de la SCPI PI 6 ou dans l’attente des résultats de l’action ut singuli introduite par les investisseurs de la SCPI PI 6 à l’encontre d’INTER GESTION,

— condamner le Demandeur, au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.”

Par dernières conclusions d’incident du 10 juin 2025, M et Mme [G] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 74, 122, 700 et 789 du code de procédure civile et de l’article 2224 du code civil, de :

“- débouter les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIMOINE PATRIMOINE de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

— juger l’action de Madame [N] [P] épouse [G] et Monsieur [M] [G] à l’encontre des sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIMOINE PATRIMOINE recevable

— renvoyer cette affaire à une audience ultérieure pour conclusions sur le fond des sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIMOINE PATRIMOINE

A titre subsidiaire :

— surseoir à statuer uniquement sur le chiffrage des demandes d’indemnisation des époux [G] en l’attente de la clôture de la liquidation de la société PIERRE INVESTISSEMENT 6 et RENVOYER l’affaire à une audience ultérieure pour conclusions sur le fond des sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIMOINE PATRIMOINE

— condamner solidairement les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE et INTER GESTION, à payer à Madame [O] [G] et Monsieur [C] [G] la somme de 2.000 € au titre des frais de procédure, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

— assortir l’ensemble des condamnations des intérêts légaux sur la totalité des sommes et de faire application de l’article 1154 du Code civil concernant la capitalisation des intérêts

— condamner solidairement les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE PATRIMOINE et INTER GESTION aux entiers dépens dont distraction à M^e Bertrand de Campredon, Avocat au barreau de Paris en sa qualité d’Avocat postulant”.

Par conclusions d’incident du 21 mars 2025, la société INTER GESTION REIM demande au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer jusqu’à la clôture de la liquidation amiable des SCPI PI 6 et 4, rejeter la demande des époux [G] tendant à voir conférer un caractère partiel à ce sursis, dans tous les cas, de dire des époux [G] irrecevable en ses demandes, pour défaut de droit d’agir, débouter les époux [G] de leur demande au titre des frais irrépétibles, et entend que les époux [G] soient condamnés à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ;

En l’espèce, il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer, jusqu’à ce qu’il soit statué par la présente juridiction sur l’action ut singuli formée par certains demandeurs, dont M. [G] (RG 22/05749 et RG 24/09766).

En effet, le jugement de ces deux actions est nécessaire pour qu’il soit procédé à la liquidation des SCPI PI 6 et 4, alors que les dommages allégués par le requérant et consistant en la perte d’une partie du capital investi, ne peuvent se réaliser avant la clôture de la liquidation desdites SCPI.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE un sursis à statuer jusqu’à ce qu’il soit statué par la présente juridiction sur les deux actions ut singuli enregistrées sous les RG 22/05749 et 24/09766 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 16 mars 2026, 9h30, pour vérification des causes de ce sursis ;

RÉSERVE les demandes ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à [Localité 7] le 15 septembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT