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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 22 sept. 2025, n° 25/04622 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04622 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 9]
RÉFÉRENCES : N° RG 25/04622 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3CGS
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Du 22 Septembre 2025
Copie conforme délivrée le :
à : Madame [H] [J]
Me Elise MARTEL
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 22 Septembre 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [H] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Non comparante
DÉFENDEUR :
Société RENAULT RETAIL GROUPE [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Elise MARTEL, avocat au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Mars 2025 ;
MOTIFS
Le demandeur a déclaré expressément courriel en date du 10-09-2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à son instance et à son action ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action.
Le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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