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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 2, 12 mars 2025, n° 24/09506 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09506 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
12 Mars 2025
MINUTE : 25/280
N° RG 24/09506 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6FF
Chambre 8/Section 2
Rendue par Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [H] [G] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne
ET
DÉFENDERESSE:
S.A. RATP HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 12 Mars 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Vu la requête de Madame [H] [G] [P] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 24 Septembre 2024,
Vu la convocation des parties à l’audience du 15 Janvier 2025,
A l’audience, Madame [H] [G] [P] s’est désistée de son instance.
En l’absence d’opposition de S.A. RATP HABITAT, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de DEW et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Madame [H] [G] [P] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
DIT parfait le désistement d’instance de Madame [H] [G] [P] dans l’affaire l’opposant à S.A. RATP HABITAT,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Madame [H] [G] [P] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 12 Mars 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Anissa MOUSSA Stéphane UBERTI-SORIN
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