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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 13 juin 2025, n° 22/13244 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/13244 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 22/13244
N° Portalis 352J-W-B7G-CYHNF
N° MINUTE :
Assignation du :
3 novembre 2022
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 13 juin 2025
DEMANDEURS
Monsieur [B] [F]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Madame [W] [F]
[Adresse 9]
[Localité 1] (MEXIQUE)
Monsieur [H] [F]
[Adresse 4]
[Localité 10] (GRANDE-BRETAGNE)
représentés par Maître Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2069
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic la S.A.R.L. G.IMMO
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Salima FEDDAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0201
Nous Cyril JEANNINGROS, juge, juge de la mise en état, assisté de [W] GALLIEN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 3 novembre 2022 par Monsieur [B] [F], Madame [W] [F] et Monsieur [H] [F] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 juin 2025 Monsieur [B] [F], Madame [W] [F] et Monsieur [H] [F] se désistent de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 juin 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [B] [F], Madame [W] [F] et Monsieur [H] [F] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à [Localité 8] le 13 juin 2025.
La greffière Le juge de la mise en état
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