Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 15 juillet 2025, n° 25/01566

TJ Bobigny 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté que l'absence de comparution du demandeur entraîne l'extinction de l'instance, rendant la contrainte non avenue.
Accepté
Contestation de la contrainte
La cour a jugé que la contrainte décernée à l'encontre de Mme [V] est déclarée non avenue, aucune somme n'étant due sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 15 juil. 2025, n° 25/01566
Numéro(s) :	25/01566
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Etablissement public administratif c/ Etablissement

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 96 07 52

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/01566

N° Portalis DB3S-W-B7J-2VLD

Minute : 857/25

Etablissement public administratif

[8]

Madame [P] [V]

Exécutoire, copie, pièces,

délivrés à :

MME [V]

Copie délivrée à :

ETS [8]

Le 15 Juillet 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 15 Juillet 2025 ;

par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 12 Mai 2025 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR À LA CONTRAINTE,

DÉFENDEUR À L’OPPOSITION :

Etablissement public administratif [8] ([11]), dont le siège social est situé [Adresse 10]

Non représenté

D’UNE PART

ET DÉFENDERESSE À LA CONTRAINTE, DEMANDERESSE À L’OPPOSITION :

Madame [P] [V], demeurant [Adresse 3]

Comparante en personne

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 décembre 2024, l’établissement public administratif [8] a décerné une contrainte à l’encontre de Mme [P] [V] pour un montant de 1 335,44 euros.

Mme [V] a formé opposition à cette contrainte par requête déposée au greffe le 7 février 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 mai 2025 par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

A cette date, l’établissement [8] ne comparaît pas.

Mme [P] [V] comparaît. Elle explique qu’elle avait bien déclaré son activité et qu’elle conteste donc la contrainte délivrée à son encontre.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles R5426-20 et suivants du code du travail prévoient que le directeur général de l’opérateur [8] peut décerner une contrainte contre laquelle le débiteur peut former opposition. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte et la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l’espèce, [8], demandeur à la procédure, n’ayant pas comparu, l’instance est éteinte et la contrainte décernée le 30 décembre 2024 sera déclarée non avenue. Aucune somme n’est ainsi due par Mme [V] sur le fondement de cette dernière.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement :

CONSTATE l’extinction de l’instance à défaut de comparution du demandeur ;

MET à néant la contrainte décernée le 30 décembre 2024 ;

CONDAMNE l’établissement public [8] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi prononcé le 15 juillet 2025 à [Localité 6].

LE GREFFIER LE JUGE