TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGE DE L’EXÉCUTION

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE N° RG 24/00003 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GS32

NAC : 78A

JUGEMENT DE CADUCITE

SUR SAISIE IMMOBILIERE

AUDIENCE DU 14 Novembre 2024

DEMANDERESSE

Monsieur le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 7], Comptable chargé du recouvrement de l’Impôt

Centre des Finances Publiques

[Adresse 1]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS

BRED BANQUE POPULAIRE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [U] [L] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 5]

ni comparant, ni représenté, ayant pour avocat Maître Jean christophe MOLIERE de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

****************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Le Juge de l’exécution : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président

Greffier : M^me Dévi POUNIANDY

Audience Publique du : 14 novembre 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Jugement réputé contradictoire rendu le 14 Novembre 2024, en premier ressort.

Prononcé à l’audience par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président

assisté de M^me Dévi POUNIANDY, Greffière

Copie exécutoire délivrée le 28/11/2024 à M^e Henri BOITARD, Maître Céline MAZAUDIER, Maître Jean christophe MOLIERE

Expédition délivrée le 28/11/2024 aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Par un jugement en date du 25 juillet 2024, la présente juridiction a notamment:

— ordonné la vente des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié au service de la publicité foncière de [Localité 8] de la Réunion le 18 Décembre 2023 sous la référence 2023 S n° 118,

— fixé la date d’adjudication au 14 novembre 2024 ;

— dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

SUR CE

Selon l’article l’article R. 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution, au

jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente.

Si aucun créancier ne sollicite la vente, le Juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du Juge spécialement motivée.

En l’espèce, le créancier poursuivant n’a pas sollicité la vente.

En conséquence, il convient de déclarer la caducité du commandement et d’ordonner qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques. Le créancier poursuivant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie en date 20 novembre 2023 publié le 18 décembre 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 9] de la Réunion sous la référence 2023 S n° 118 et ORDONNE qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] de la REUNION.

CONSTATE par voie de conséquence l’extinction de l’instance.

DIT que les frais de saisie engagés seront à la charge de Monsieur le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 7].

Ainsi jugé et prononcé le 14 Novembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION