Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 20 janv. 2025, n° 24/08492 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08492 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
20 Janvier 2025
MINUTE : 25/106
N° RG 24/08492 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZ5J
Chambre 8/Section 1
Rendue par Madame Hélène SAPEDE, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDERESSE
S.P.A. [T] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A.
[Adresse 4]
Représentée par Me Jean-Yves GARAUD, avocat au barreau de PARIS – J021
ET
DEFENDEUR
Société SOUTHERN HRC Sdn. Bhd.
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Jacques -Alexandre, avocat au barreau de PARIS – P0122
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame Madame SAPEDE, Juge de l’exécution,
Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 20 Janvier 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Vu l’assignation de la Société SOUTHERN HRC Sdn. Bhd. par la S.P.A. [T] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Oralement à l’audience, la S.P.A. [T] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. s’est désistée de son instance et de son action confirmant ainsi ses conclusions reçues par RPVA le 19 Novembre 2024.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par Société SOUTHERN HRC Sdn. Bhd pdans ses conclusions reçues par RPVA le 19 Novembre 2024, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de S.P.A. [T] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
La S.P.A. [T] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
DIT parfait le désistement d’instance et d’action de S.P.A. [T] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. dans l’affaire l’opposant à Société SOUTHERN HRC Sdn. Bhd,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que S.P.A. [T] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 3], le 20 Janvier 2025
LA GREFFIÈRE LA JUGE DEL’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tableau ·
- Amiante ·
- Maladie professionnelle ·
- Cancer ·
- Origine ·
- Assurance maladie ·
- Victime ·
- Amende civile ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Paiement direct ·
- Pensions alimentaires ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Juge ·
- Mainlevée ·
- Remboursement ·
- Pénalité ·
- Demande
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Meubles ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Assignation ·
- Clause resolutoire ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Comparution ·
- Courriel ·
- Lettre recommandee ·
- Acceptation ·
- Juge ·
- Adresses
- Alba ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Accès ·
- Protection ·
- Eaux
- Saisie conservatoire ·
- Mainlevée ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Mesures conservatoires ·
- Grâce ·
- Juge ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Nullité ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Date ·
- Clause resolutoire
- Habitation ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés
- Sociétés ·
- Faute inexcusable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Évocation ·
- Demande ·
- Expertise ·
- Action récursoire ·
- Date ·
- Rente ·
- Accident de travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Recours ·
- Bourgogne ·
- Réclamation ·
- Médiation ·
- Forclusion ·
- Urssaf ·
- Intéressement ·
- Commission ·
- Tribunal judiciaire
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement par défaut ·
- Adresses ·
- Turquie ·
- Intérimaire ·
- Assistant ·
- Syndic ·
- Avocat ·
- Profession ·
- Débats
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Mineur ·
- Divorce ·
- Droit de visite ·
- Domicile ·
- Père ·
- Gabon ·
- Mère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.