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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 10 févr. 2025, n° 24/11192 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11192 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. SODAIC c/ URSSAF D' ILE DE FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
10 Février 2025
MINUTE : 25/200
RG N°: 24/11192 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GWR
Chambre 8/Section 1
Rendue par Hélène SAPEDE, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
S.A.S. SODAIC
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS
ET
DEFENDEUR
URSSAF D’ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Nathalie KILO, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame SAPEDE, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 10 Février 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu l’assignation de l’URSSAF D’ILE DE FRANCE par la société SODAIC devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Oralement à l’audience, la société SODAIC s’est désistée de son instance.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par l’URSSAF D’ILE DE FRANCE , il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société SODAIC et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
La société SODAIC conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de la société SODAIC dans l’affaire l’opposant à l’URSSAF D’ILE DE FRANCE,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que la société SODAIC conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 10 Février 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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