Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 28 mai 2025, n° 24/02235 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02235 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/02235 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2BQH
N° minute : 25/01506
*[4]
représentée par Madame [W] [I], audiencière
C/
S.A.S. [3]
Représentant : Me [M], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2597
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 28 Mai 2025,
Le Greffier,
Denis TCHISSAMBOU
La Présidente,
Laure CHASSAGNE
Transmis par RPVA à : Me EMMANUEL DECHANCE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Taxes foncières ·
- Fonds de commerce ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Titre ·
- Solde
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Résiliation ·
- Libération ·
- Contentieux ·
- Droite ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Protection
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Immobilier ·
- Vices ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bâtiment
Citant les mêmes articles de loi • 3
- In solidum ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Remise en état ·
- Droit de propriété ·
- Atteinte ·
- Préjudice de jouissance ·
- Jugement
- Expulsion ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Résidence ·
- Mandataire judiciaire ·
- Locataire ·
- Protection
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hôpitaux ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Vices ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Navette ·
- Transporteur ·
- Métropolitain ·
- Intervention volontaire ·
- Régie ·
- Navire ·
- Sociétés ·
- Bateau ·
- Titre ·
- Intervention
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Education ·
- Contribution ·
- Domicile ·
- Partage ·
- Entretien ·
- Résidence
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Prorogation ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vol ·
- Transporteur ·
- Commissaire de justice ·
- Réservation ·
- Conditions générales ·
- Dol ·
- Réglement européen ·
- Billets d'avion ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire
- Locataire ·
- Dépôt ·
- Révision du loyer ·
- Bailleur ·
- Garantie ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Restitution ·
- Bail ·
- Demande
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Délais
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.