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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 3 févr. 2025, n° 25/00822 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00822 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. [ Adresse 7 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 8]
Un passage des deux pichets
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 25/00822 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2R7W
Minute : 25/00191
DESISTEMENT
DU 03 Février 2025
Copie délivrée à :
SCP BOSQUE
Mr [U] [E] [I]
Mme [U] [W] [G]
Le
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 03 Février 2025
Sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge du tribunal de proximité / juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.A. [Adresse 7], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
d’une part,
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [I] [U] [W], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [G] [S] [U] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 05 Novembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00822 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2R7W;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Stéphie BOULATE Simon FULLEDA
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