Décision du 04 Mars 2025

Minute n° 25/00019

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 04 Mars 2025

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Rôle n° RG 24/00195 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2KFW

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS

DEMANDEUR :

S.A. SOREQA (SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS)

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [T] [U], titulaire d’un bail commercial portant sur une boutique située au [Adresse 2] à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Défaillante

INTERVENANT :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES – POLE D’EVALUATION DOMANIALE représentée par Monsieur [F] [S], commissaire du Gouvernement

[Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne-Claire GATTO-DUBOS, Vice-Présidente, juge de l’expropriation désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris

Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de l’ordonnance de transport fixant la visite des lieux : 06 janvier 2025

Date de la visite des lieux : 04 mars 2025

Date de la mise à disposition : 04 mars 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête du 28 novembre 2024, accompagnée d’un mémoire valant offre, et receptionnée au greffe de la juridiction le 6 décembre 2024, la SOREQA a saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation des indemnités d’éviction locative dues à Mme [T] [U], titulaire d’un bail commercial portant sur la boutique située sur la parcelle cadastrée section O n° [Cadastre 1], au [Adresse 2] – lot n° 4 de la copropriété – sur la commune de [Localité 6].

Selon ordonnance rendue le 6 janvier 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 4 mars 2025.

Par mémoire reçu au greffe de la juridiction le 28 février 2025, la SOREQA entend se désister de la procédure en fixation des indemnités dans la mesure où un accord est intervenu entre les parties, qui a donné lieu à la conclusion d’un protocole de fixation des conditions de l’éviction commerciale et que l’acte d’éviction amiable a été signé devant notaire le 20 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater que :

— la société demanderesse à la présente instance se désiste,

— la partie défenderesse n’a pas déposé d’écritures en défense ;

Dès lors, par application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, il convient

de conclure au caractère parfait du désistement.

En conséquence, il n’y a pas lieu de maintenir le transport fixé au 4 mars 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du même code, les dépens seront laissés à la

charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la SOREQA ;

Annule le transport fixé au 4 mars 2025 par ordonnance du 6 janvier 2025 ;

Condamne la SOREQA au paiement des dépens de la présente procédure.

Cécile PUECH

Greffier

Anne-Claire GATTO-DUBOS

Vice-Présidente, juge de l’expropriation