MINUTE N°25/02652

DOSSIER N° RG 25/00091 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M4HG

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 08 AOUT 2025

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DEMANDERESSE :

SA BNP PARIBAS

16 boulevard des Italiens

75009 PARIS

représentée par Maître DELABRE substituant Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU – METZ – NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES

DEFENDEUR :

M. [C] [N]

15 rue de Bammeville

76100 ROUEN

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 30 Juin 2025

JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

GREFFIÈRE : Marion POUILLE

Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant convention de compte en date du 14 octobre 2021, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [C] [N] l’ouverture en ses livres d’un compte de dépôt n°3004 02256 00001550266, prévoyant notamment l’utilisation d’une carte avec un montant maximum des retraits hebdomadaires autorisé à 450 euros et un montant maximum des paiements mensuels autorisé à 1.000 euros.

Selon offre préalable acceptée le 28 avril 2022, la SA BNP PARIBAS a consenti également à Monsieur [C] [N] un crédit personnel d’un montant en capital de 10.000 euros remboursable au taux nominal de 4,41% en 60 mensualités de 186,02 euros hors assurance.

Se prévalant d’un solde débiteur persistant sur ce compte et du non paiement des échéances convenues au titre du contrat de crédit personnel, la SA BNP PARIBAS a, par lettres recommandées avec avis réception en date du 9 mai 2023, dénoncé la convention de compte courant et mis en demeure Monsieur [C] [N] de régler sa dette ainsi que prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt personnel et a sommé l’emprunteur de payer l’intégralité des sommes restant dues à ce titre.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 janvier 2025, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [C] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen aux fins de voir :

constater, à titre principal, la déchéance du terme prononcée et la dire régulière ou à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire des contrats pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation principale de remboursement ;

en conséquence,

condamner Monsieur [C] [N] à lui payer : la somme de 471,85 euros au titre du solde débiteur du compte-chèques n°1550266, avec intérêts de droit à compter du 9 mai 2023, date de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement, la somme de 9.476,33 euros au titre du solde débiteur du crédit prêt Auto n°61778827, avec intérêts au taux contractuel de 4,41% l’an à compter du 9 mai 2023, date de la mise en demande, et ce jusqu’à parfait paiement, condamner Monsieur [C] [N] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ;rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

A l’audience du 30 juin 2025, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Au soutien de sa demande, la SA BNP PARIBAS fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme le 9 mai 2023, rendant la totalité de la dette exigible et que le compte bancaire fonctionne de manière irrégulière et qu’elle a été contrainte de procéder à la clôture du compte de dépôt le même jour.

Conformément aux dispositions de l’article R632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office l’éventuelle forclusion de la demande ainsi que l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts contractuels du fait notamment de l’absence d’une offre de crédit rédigée de manière claire et lisible, du défaut de production de la Fiche d’information précontractuelle de l’emprunteur (FIPEN) et l’irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l’absence de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant le déblocage des fonds, de l’absence de preuve de la remise et de la régularité de la notice d’assurance, de l’absence de l’encadré et de sa régularité (présence des caractéristiques essentielles du contrat), de l’absence de preuve de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, du défaut de justification des explications données à l’emprunteur, du défaut de production du formulaire détachable de rétractation.

Le tribunal a également soulevé d’office les moyens tirés d’une éventuelle déchéance du droit aux intérêts tenant à l’absence de lettre d’information de la situation de découvert supérieur à un mois et à l’absence d’offre préalable de crédit en présence d’une situation de découvert supérieur à trois mois.

La SA BNP PARIBAS a indiqué s’en rapporter quant aux moyens soulevés d’office par les pièces produites aux débats.

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [C] [N] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 30 juin 2025.

Sur l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire en premier ressort, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement au titre du solde débiteur du compte-chèque n°1550266

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

L’article L311-1 13° du même code dispose qu’est considéré comme un dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue.

L’article L 312-93 du même code dispose par ailleurs que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.

Il se déduit de ces textes que le point de départ du délai de forclusion du découvert en compte se situe à la date à laquelle le découvert non autorisé s’est prolongé au-delà du délai de trois mois pendant lequel le prêteur devait proposer à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit.

En l’espèce, au regard des relevés du compte chèques n° 3004 02256 00001550266 de Monsieur [C] [N] produits, le compte était débiteur le 6 juin 2022 à hauteur de 279,31 euros et ce dépassement s’est prolongé au delà de trois mois. Il convient de relever que les conditions particulières de la convention de compte ne prévoyaient pas de facilité de caisse ou d’autorisation de découvert, de telle sorte qu’il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’un découvert tacitement accepté.

La SA BNP PARIBAS ne justifie pas avoir régularisé le dépassement en accordant à l’emprunteur un autre type de crédit dans les conditions prévues par le code de la consommation.

Ce dépassement non régularisé au-delà de trois mois constitue l’événement ayant fait courir le délai biennal de forclusion, de sorte que, l’assignation ayant été délivrée le 3 janvier 2025, il convient de la déclarer irrecevable en raison de la forclusion.

Sur la demande en paiement au titre du solde débiteur du crédit prêt Auto n°61778827

Sur la recevabilité de la demande

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Le délai de forclusion n’est susceptible d’être interrompu que par l’introduction d’une action en justice, le réaménagement ou le rééchelonnement des échéances impayées, ou la signification d’une ordonnance d’injonction de payer au débiteur.

Le premier incident de paiement non régularisé est déterminé par application de la règle d’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne prévue à l’article 1342-10 du code civil, étant précisé que les paiements intervenus postérieurement à la déchéance du terme, qui rend exigible l’intégralité de la dette, n’ont pas pour effet de régulariser les échéances antérieures impayées.

En l’espèce, la demande de la SA BNP PARIBAS, au titre du crédit prêt Auto n°61778827, introduite le 3 janvier 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 15 février 2023, est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile et à l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui se prévaut de l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article intitulé « avertissement sur les conséquences d’une défaillance de l’emprunteur et indemnités dues au prêteur ») et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 613,19 euros précisant le délai de régularisation (de 15 jours) a bien été envoyée le 18 avril 2023 ainsi qu’il en ressort de l’avis de recommandé produit (l’avis de réception ayant été par ailleurs signé le 21 avril 2023).

De sorte qu’en l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la SA BNP PARIBAS a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 9 mai 2023.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Sur la consultation du Fichier des incidents de paiement (FICP)

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

Le prêteur a l’obligation de conserver la preuve de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable au regard de l’article 13 de l’arrêté précité. L’article 13-III du même arrêté dispose qu’à l’issue de l’instruction de la demande de crédit, le résultat de la consultation effectuée à cette fin doit être conservé sous forme d’archive consultable dans le cadre de litiges.

En l’espèce, la consultation du FICP n’est pas produite aux débats, de sorte que le prêteur ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l’article L341-2 du même code, est déchu du droit aux intérêts.

Sur l’absence de bordereau de rétractation

En application des dispositions de l’article L312-21 du code de la consommation, « afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L.312-19, formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit ».

Par ailleurs, l’article L.341-4 du même code prévoit que « sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-21, L.312-28, L.312-29 et L.312-43 (…), est déchu du droit aux intérêts ».

Selon l’article 9 du code de procédure civile, celui qui invoque un fait doit le prouver.

La SA BNP PARBAS, qui soutient avoir fourni une offre préalable régulière c’est-à-dire comportant un bordereau de rétractation, doit donc démontrer l’existence de ce bordereau et sa validité.

Si la loi n’impose effectivement pas que l’offre soit établie en deux exemplaires identiques et donc que l’exemplaire prêteur fasse apparaître le bordereau de rétractation, elle ne renverse cependant pas la charge de preuve de l’existence et de la régularité du bordereau de rétractation.

Dès lors, il appartient toujours à l’organisme prêteur de produire une copie du bordereau de rétractation proposé à l’emprunteur que ce soit en produisant cette copie sur son propre exemplaire ou en produisant la copie de l’exemplaire souscrit par l’emprunteur.

La SA BNP PARIBAS se contente de produire aux débats son propre exemplaire d’offre sur lequel ne figure pas de bordereau détachable de rétractation.

Ainsi, en l’absence de production d’une offre de contrat de crédit dotée d’un bordereau de rétraction détachable, il convient de sanctionner cette irrégularité par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L 341-4 du code de la consommation.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, le créancier ne saurait prétendre au paiement de frais et pénalités liés aux incidents de paiement et ce, en application des dispositions de l’article L. 311-28 du code de la consommation, les frais faisant partie des indemnités et coûts non prévus par les articles L. 312-39 et L. 312-40, qui ne peuvent donc être mis à la charge du débiteur défaillant.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

Au regard de l’historique des règlements et du décompte arrêté au 15 octobre 2024, la créance de la SA BNP PARIBAS s’établit comme suit :

capital emprunté……………………………………………………………………….. 10.000 euros ; Déduction des versements depuis l’origine …………………………………. 1.777,11 euros ; TOTAL……………………………………………………………………………………… 8.222,89 euros.

Ainsi, Monsieur [C] [N] sera condamné à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 8.222,89 euros.

Déchue de son droit aux intérêts, la SA BNP PARIBAS ne peut, dès lors, prétendre à l’indemnité légale de 8%.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan).

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 4,41%.

Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal même non majoré de cinq points ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.

Il convient en conséquence de dire que cette somme ne produira pas intérêts au taux légal.

Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [C] [N], qui succombe, devra supporter les dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de débouter la SA BNP PARIBAS de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SA BNP PARIBAS irrecevable en son action en paiement au titre du solde débiteur du compte-chèque n°1550266 ;

DECLARE la SA BNP PARIBAS recevable en son action en paiement au titre du du solde débiteur du crédit prêt Auto n°61778827 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA BNP PARIBAS au titre du prêt Auto n°61778827 souscrit par Monsieur [C] [N] le 28 avril 2022, à compter de cette date ;

CONDAMNE, en conséquence, Monsieur [C] [N] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 8.222,89 euros au titre du capital restant dû au titre du prêt Auto n°61778827 ;

DIT que cette somme ne produira pas intérêts au taux légal ;

DEBOUTE la SA BNP PARIBAS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] [N] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT