Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 29 proxi référé, 6 janvier 2025, n° 24/02165

TJ Bobigny 6 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les causes du commandement de payer n'avaient pas été réglées dans le délai imparti, entraînant la résiliation de plein droit du bail.
Autre
Demande d'expulsion immédiate
La cour a noté que la demande d'expulsion immédiate ne pouvait être considérée comme telle sans écarter les délais prévus par la loi.
Accepté
Montant de l'arriéré locatif
La cour a constaté que M. [M] [W] était redevable d'une somme précise au titre de l'arriéré locatif.
Accepté
Indemnité d'occupation due
La cour a jugé que M. [M] [W] devait une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif des lieux.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la société SEMISO les frais engagés pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 29 proxi référé, 6 janv. 2025, n° 24/02165
Numéro(s) :	24/02165
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime TONDI
Parties :	Société SEMISO

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 3]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] ou [XXXXXXXX06]

@ : [Courriel 9]

@ : [Courriel 8]

N° RG 24/02165 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6X4

Minute : 25/00007

Société SEMISO

Représentant : M^e Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Monsieur [M] [W]

Copie exécutoire :

Maître Maxime TONDI

Copie certifiée conforme :

Monsieur [M] [W]

Le 6 janvier 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Janvier 2025

DEMANDEUR :

Société SEMISO

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Maître Maxime TONDI, avocat au barreau du VAL DE MARNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [W]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique du 05 Décembre 2024

DÉCISION:

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2025, par Madame Noémie KERBRAT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 18/10/2012, il a été donné à bail à M. [M] [W] un immeuble à usage d’habitation, situé [Adresse 4].

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 22/03/2024 concernant un arriéré locatif d’un montant de 2218,17 euros en principal.

Par acte du 26/09/2024, la société SEMISO a fait assigner M. [M] [W] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ordonner l’expulsion immédiate de M. [M] [W] ainsi que tous occupants de son chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier ; ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement ;condamner M. [M] [W] au paiement à titre provisionnel :d’une somme de 1834,43 euros au titre de l’arriéré locatif ;d’une indemnité d’occupation égale au loyer actuel à compter de la résiliation jusqu’à libération des lieux par remise des clés ;d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais de commandement, d’assignation et de tous les actes nécessaires.

A l’audience la société SEMISO actualise sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à la somme de 1593,02 euros (octobre 2024 inclus) arrêtée au 29/11/2024 et précise qu’elle sollicite au nom et pour le compte du locataire le bénéfice de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire et clause de déchéance en cas de non- respect des délais accordés. Les autres prétentions sont maintenues.

Cité à étude, M. [M] [W] n’a pas comparu et n’ a pas été représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, s’agissant d’une formule de style ne faisant l’objet d’aucun développement précis dans l’assignation, la demande ayant pour objet l’expulsion « immédiate » du ou des défendeurs ne sera pas considérée comme constituant une demande visant à ce que soient écartés les délais des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution

Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du commandement, de l’assignation et du décompte produits, que M. [M] [W] est redevable envers la société SEMISO de la somme de 1593,02 euros (octobre 2024 inclus) au titre d’un arriéré de loyers et de charges demeuré impayé selon décompte du 29/11/2024 ; il IELDsera_seront_DEFsera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement.

S’agissant de la résiliation du bail, les pièces versées aux débats montrent que les causes du commandement de payer délivré le 22/03/2024 n’ont pas été réglées dans les 6 semaines de ce dernier. Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s’est donc trouvé résilié de plein droit au 3/05/2024 à minuit.

Toutefois, eu égard à la reprise du paiement des loyers courants et eu égard au montant limité de la dette, il convient d’autoriser M. [M] [W] à s’acquitter de l’arriéré locatif en plusieurs mensualités selon les modalités fixées au dispositif et de suspendre la résiliation du bail pendant le cours des délais de paiement accordés, sous réserve que ces derniers soient bien respectés.

A défaut de respecter les délais de paiement accordés et/ou de payer ponctuellement le loyer et les charges courants au terme convenu dans le contrat de bail, la résiliation reprendra ses effets. M. [M] [W] ainsi que tous occupants de son chef pourront alors être expulsés et les sommes restant dues deviendront en totalité exigibles.

M. [M] [W] sera en outre redevable, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clefs ou procès-verbal d’expulsion ou de reprise, d’une indemnité d’occupation d’un montant fixé à titre provisionnel au montant des loyers et charges (les taxes locatives étant constitutives de charges récupérables aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987) qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, dès lors qu’aucun élément ne justifie de dépasser la valeur locative du bien loué. La condamnation au titre des indemnités d’occupation étant partiellement liquidée dans le cadre de la condamnation au principal, ses effets débuteront au 1/11/2024.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu de condamner M. [M] [W] aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société SEMISO les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. La somme de 350 euros lui sera allouée à ce titre.

P PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire, assortie de l’exécution provisoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

CONSTATONS, à compter du 3/05/2024 à minuit, la résiliation du bail conclu entre les parties et portant sur les lieux loués, et l’ensemble de leurs accessoires, situés au [Adresse 4] ;

CONDAMNONS M. [M] [W] à payer à la société SEMISO, la somme provisionnelle de 1593,02 euros (octobre 2024 inclus) au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation dus selon décompte au 29/11/2024, avec intérêts au taux légal à compter du 22/03/2024 ;

AUTORISONS M. [M] [W] à s’acquitter de la dette par 31 mensualités de 50 euros, payables en plus du loyer et des charges courants, au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, suivies d’une 32ème mensualité payable dans les mêmes conditions et constituée du solde de la dette en principal, frais et intérêts ;

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés ;

DISONS qu’en cas de respect par M. [M] [W] des délais accordés et du paiement des loyers et charges courants, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DISONS que faute de respecter ponctuellement les modalités de règlement accordées (que le manquement porte sur l’arriéré ou sur les loyers et charges courants) :

la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets ;il pourra être procédé à l’expulsion de M. [M] [W], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique le cas échéant ; M. [M] [W] GEFIELDsera_seront_DEFsera condamné à payer à la société SEMISO, à compter du 1/11/2024 et jusqu’au départ effectif des lieux matérialisé par la remise des clés ou un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, une indemnité mensuelle d’occupation fixée à titre provisionnel au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ;

RAPPELONS que le sort des meubles est régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS ERGEFIELDdéfendeurM. [M] [W] à payer à la société SEMISO la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNONS M. [M] [W] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT