TRIBUNAL JUDICIAIRE

de SAINT- GAUDENS

[Adresse 5]

[Localité 3]

N° RG 25/00272 – N° Portalis 46CZ-W-B7J-TZU

Nature de l’Affaire:

5AA

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 02 Février 2026

Minute n° 2026/

Notifié le

1 fe + 1 ccc M. [K]

Mme [O]

1 ccc Mme [H]

1 ccc dossier

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

A l’audience publique des référés de ce Tribunal judiciaire tenue le 02 février 2026 ;

Sous la Présidence de Emilie SENDRANE, Vice présidente des contentieux de la protection, assistée de Thérèse BOUDON, Greffière lors des débats et de Christine PACHERE, Greffière lors du délibéré ;

Aprés débats à l’audience du 05 Janvier 2026,

l’affaire a été mise en délibéré au 02 février 2026 date à laquelle le jugement suivant a été rendu,

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [J] [K] demeurant [Adresse 4]

non comparant

Madame [M] [O] épouse [K] demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

c/

DEFENDEUR

Madame [L] [H] demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

********************

RAPPEL DES FAITS

M. [G] [I] et Mme [F] [E] épouse [G] aux droits desquels viennent M. [K] [J] et Mme [O] [M] épouse [K] ont donné à bail à Mme [H] [L] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] par contrat en date du 23 juin 2016, pour un loyer mensuel de 493 € et 23 € de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [K] [J] et Mme [O] [M] épouse [K] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 avril 2025 pour un montant de 3300,9 €.

M. [K] [J] et Mme [O] [M] épouse [K] ont ensuite fait assigner Mme [H] [L] le 3 octobre 2025 devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 5 janvier 2026, M. [K] [J] et Mme [O] [M] épouse [K] demandent de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de Mme [H] [L] et de condamner cette dernière au paiement de la somme actualisée de 5462,5 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

M. [K] [J] et Mme [O] [M] épouse [K] précisent que ce n’est pas la première fois que Mme [H] a des difficultés de paiement et qu’ils ont déjà essayé de trouver des arrangements. Ils contestent l’insalubrité du logement invoquée par Mme [H].

Mme [H] [L] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais explique ne pas avoir payé son loyer du fait de l’état de son logement. Elle indique toutefois n’avoir jamais mis en demeure les locataires par courrier afin qu’ils réalisent des travaux. Elle a sollicité des délais de paiement pour payer sa dette et a proposé 200 euros par mois en plus du loyer courant.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 26 décembre 2025 et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 6 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, M. [K] [J] et Mme [O] [M] épouse [K] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 28 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 3 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » ; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».

Le bail conclu le 23 juin 2016 contient une clause résolutoire (article 8) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 avril 2025, pour la somme en principal de 3300,90 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 juin 2025.

En conséquence, l’expulsion de Mme [H] [L] sera ordonnée.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Sur l’arriéré locatif :

M. [K] [J] et Mme [O] [M] épouse [K] produisent un décompte démontrant que Mme [H] [L] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 5462,50 € à la date du 4 janvier 2026.

Mme [H] [L] ne conteste pas le montant de la dette locative et reconnaît qu’elle n’a pas payé le loyer pendant plusieurs mois. Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 5462,50 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Mme [H] [L] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant actuel du loyer et des charges, à savoir 556,65 €.

Sur la demande de délais de paiement

En vertu de l’article 1343-5 nouveau du Code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le payement des sommes dues, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.

En l’espèce la situation de Mme [H] qui est exposée dans le diagnostic social et financier justifie l’octroi de délais de paiement mais pour un montant supérieur à celui qu’elle a proposé soit la somme de 500 euros par mois.

Il convient donc de lui octroyer des délais de payement selon les modalités décrites au dispositif.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Mme [H] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 25 avril 2025, de l’assignation en référé du 3 octobre 2025 et de sa notification à la préfecture le 6 octobre 2025.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir M. [K] [J] et Mme [O] [M] épouse [K], Mme [H] [L] sera condamnée à leur verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 juin 2016 entre M. [G] [I] et Mme [F] [E] épouse [G] aux droits desquels viennent M. [K] [J] et Mme [O] [M] épouse [K] et Mme [H] [L] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 2] sont réunies à la date du 26 juin 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Mme [H] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Mme [H] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [K] [J] et Mme [O] [M] épouse [K] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS Mme [H] [L] à verser à M. [K] [J] et Mme [O] [M] épouse [K] à titre provisionnel la somme de 5462,50 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés (décompte arrêté au 4 janvier 2026, incluant un dernier appel de 556,65 € le 1er janvier 2026 et un dernier virement de 104 € enregistré le 30 septembre 2025), avec les intérêts à compter de la présente ordonnance;

AUTORISONS Mme [H] [L] à se libérer de sa dette en 10 mensualités de 500 euros pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière et 11ème mensualité couvrant le solde de la dette ;

DISONS qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d’une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;

RAPPELONS que conformément à l’article 1343-5 du Code civil, la présente décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par M. [K] [J] et Mme [O] [M] épouse [K] et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par la présente décision ;

CONDAMNONS Mme [H] [L] à payer à M. [K] [J] et Mme [O] [M] épouse [K] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant actuel du loyer et des charges soit 556,65 € ;

CONDAMNONS Mme [H] [L] à verser à M. [K] [J] et Mme [O] [M] épouse [K] une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [H] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 25 avril 2025, de l’assignation en référé du 3 octobre 2025 et de sa notification à la Préfecture le 6 octobre 2025 ;

DEBOUTONS les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal judiciaire, le 2 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emilie SENDRANE, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Christine PACHERE, Greffière.

La Greffière, La Juge des contentieux

de la protection,