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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 29 avr. 2025, n° 25/00826 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00826 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 8]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 25/00826 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SAE
Minute : 25/00167
DESISTEMENT
DU 29 Avril 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 29 Avril 2025
Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Société FONCIERE CRONOS, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR (S) :
Madame [L] [V], demeurant [Adresse 3], représentée par Me Abir BEN CHEIKH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Abir BEN CHEIKH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Dont la juridiction a été saisi par assignation en date du 20 Janvier 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courriel en date du 24 avril 2025 et à l’audience, la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Le juge des contentieux de la protection :
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00826 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SAE;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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