Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 31 janv. 2025, n° 23/07614 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07614 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/07614 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X7UI
Numéro de minute :
S.A.R.L. L.V AEROVILLE, agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice.
Représentant : Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0497
C/
S.C.I. AEROVILLE RCS PARIS 483 594 545
Représentant : Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0260
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 10 Juillet 2025 à 14h00, Salle 2 (HALLA)5ème étage
[Adresse 1]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 31 Janvier 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Commissaire de justice ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Contentieux ·
- Immatriculation
- Loyer ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Clause pénale ·
- Défaut de paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion
- Centre commercial ·
- Copropriété ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Procédure accélérée ·
- Vote ·
- Syndic ·
- Assemblée générale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Injonction de payer ·
- Acte de vente ·
- Opposition ·
- Charges ·
- Budget ·
- Fins de non-recevoir ·
- Préjudice moral ·
- Procédure civile ·
- Préjudice ·
- Procédure
- Prescription ·
- Installation ·
- Bon de commande ·
- Contrat de vente ·
- Banque ·
- Nullité du contrat ·
- Point de départ ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Déchéance
- Salarié ·
- Lésion ·
- Entretien préalable ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Sintés ·
- Présomption ·
- Assesseur ·
- Enquête
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Effets ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Loyer ·
- Bail commercial ·
- Titre ·
- Référé ·
- Obligation
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêts moratoires ·
- Charges de copropriété ·
- Moratoire ·
- Titre ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire
- Saisie conservatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Administrateur judiciaire ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Resistance abusive ·
- Qualités ·
- Amende civile ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Redevance ·
- Foyer ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Résiliation du contrat ·
- Libération ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résidence ·
- Titre
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Transaction ·
- Enseigne ·
- Juge ·
- Expédition
- Compagnie d'assurances ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Dépens ·
- Reporter ·
- Procédure civile ·
- Indemnisation ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.