TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 22/02411 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WUXB

Notifiée le :

Expédition et copie à :

Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG – 1037

Maître Sara LADJEVARDI de la SARL LADJEVARDI AVOCAT – 1098

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 27 Avril 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

S.A.R.L. RD exerçant sous l’enseigne L’ALEXANDRIN, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sara LADJEVARDI de la SARL LADJEVARDI AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Monsieur [Z] [H]

né le 05 Octobre 1972 à [Localité 2] (63), demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Sara LADJEVARDI de la SARL LADJEVARDI AVOCAT, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

Madame [O] [I] épouse [T]

née le 18 Août 1934 à [Localité 1] (69), demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 22/02411 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WUXB ;

Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 27 Avril 2026

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat