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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 4 mars 2025, n° 24/09543 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09543 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 11]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/09543 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2CCE
Minute : 25/00088
DESISTEMENT
DU 04 Mars 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 04 Mars 2025
Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI, magistrat à titre temporaire,statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.A. IN’LI
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentée par Maître Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [O] [F]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
Dont la juridiction a été saisi par assignation en date du 15 Octobre 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’à l’audience du 04 Mars 2025, la partie demanderesse déclare se désister de son instance en raison du décès du défendeur ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le juge des contentieux de la protection :
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/09543 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2CCE;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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