TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 11]

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REFERENCES : N° RG 25/05367 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3FKO

Minute : 25/00370

DESISTEMENT

DU 07 Octobre 2025

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 07 Octobre 2025

Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Maître Nathalie GARLIN, de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

DEFENDEUR (S) :

Madame [N] [G] épouse [Y] [V]

[Adresse 3]

[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro [Numéro identifiant 6] du 06/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Comparante en personne

ayant pour avocat Maître Renée RIMBON NGANGO, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

Monsieur [R] [Y] [V]

[Adresse 3]

[Localité 8]

non comparant, ni représenté

Dont la juridiction a été saisi par assignation en date du 09 Avril 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que les parties défenderesses ont accepté, expressément et implicitement, Madame [N] [G] épouse [Y] [V] par sa présence à l’audience et Monsieur [R] [Y] [V] par son absence à l’audience, ce désistement.

Le juge des contentieux de la protection :

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/05367 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3FKO;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président