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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 3 juil. 2025, n° 25/00312 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00312 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/00312 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2UNQ
Minute n°: 25/00942
S.A.S. Ceetrus France Représentée par la société NHOOD Services France, anciennement dénommée Trimogest,
Représentant : Maître [G], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0739
C/
Monsieur [E] [V] Agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Les Délices du Cacao, société à responsabilité limitée,
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 03 Juillet 2025,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
Le Juge des référés,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT
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