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Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 4 juin 2025, n° 22/10098
TJ Bobigny 4 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    État de l'instruction

    Le juge a constaté que l'instruction était suffisamment avancée pour permettre le renvoi de l'affaire devant le tribunal.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 4 juin 2025, n° 22/10098
Numéro(s) : 22/10098
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
et de la Société SOGEP, assurance AXA, SOCIETE D' c/ S.A.S. K ENTREPRISE, S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES, S.A.S. ECM, Compagnie d'assurance SMABTP ès qualité d'assureur de la société ECM, S.A. MMA IARD Recherchée en qualité d'assureur de la société SDP ENGINEERING, la société SOGEP, FRANCE IARD, Mutuelle, ENTREPRISE, Société UNITY GROUP anciennement SOGEP, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD es qualité s' assureur des sociétés K ENTREPRISE et UNITY GROUP

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 22/10098 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W2GD

S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER ONDUL’IN SIS [Adresse 1], agissant en la personne de son Syndic, la Société FONCIA [Localité 4] EST, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentant : Me [U], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164

C/

Société UNITY GROUP anciennement SOGEP

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD es qualité s’assureur des sociétés K ENTREPRISE et UNITY GROUP venant aux droits de la société SOGEP

ompagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société K ENTREPRISE et de la Société SOGEP

Représentant : Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C800

S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES

Représentant : Me Eric LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226

Compagnie d’assurance SMABTP ès qualité d’assureur de la société ECM

Représentant : Me Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1983

S.A.S. K ENTREPRISE

Représentant : Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800

S.A. MMA IARD Recherchée en qualité d’assureur de la société SDP ENGINEERING

Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

S.A.S. ECM

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d’assureur de la société SDP ENGINEERING

Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

S.A.R.L. SDP ENGINEERING

S.A.R.L. IMOE

Représentant : Me Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1983

Mutuelle SMABTP ès qualité d’assureur de la société IMEO

Représentant : Me Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1983

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 29 Septembre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.

Fait à [Localité 3], le 04 Juin 2025,

Le greffier,

Reine TCHICAYA

Le juge de la mise en état,

David BRACQ-ARBUS

Transmis à : Me Anthony BAUDIFFIER, Me Catherine BONNEAU, Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, Me Eric LE FEBVRE, Me Véronique MAZURU

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