COUR D’APPEL DE [Localité 17]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 3]

[Localité 10]

_______________________________

Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 22/12195 – N° Portalis DB3S-W-B7G-XDRS

Minute : 25/01418

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 24 Septembre 2025

Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [D] [S]

née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 14] (SÉNÉGAL)

domiciliée : chez M^e Rebecca CHARLES GARNIEL

[Adresse 7]

[Localité 11]

A.J. Totale numéro 2022/027897 du 25/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB179

Et

Monsieur [P] [C]

né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 15] (93)

[Adresse 1]

[Localité 12]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Stéphanie TOURE-JENNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : B298

DÉBATS

A l’audience non publique du 28 Mai 2025, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 24 Septembre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d’appel :

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

VU l’assignation en divorce du 09 décembre 2022,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 10 mars 2023,

VU l’ordonnance sur incident du 20 décembre 2023,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Monsieur [P] [C] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 15] (Seine-[Localité 18]),

et

de Madame [D] [S] née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 14] (Sénégal),

Mariés le [Date mariage 9] 2015 à [Localité 14] (Sénégal),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 16], en application des dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE aux époux qu’ils ne pourront plus user du nom de leur conjoint suite au prononcé du divorce,

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Monsieur [C] tendant à lui attribuer le mobilier du ménage sans contrepartie,

RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

ATTRIBUE à Monsieur [C] les droits locatifs du domicile conjugal, sous réserve des droits du bailleur,

DIT que l’autorité parentale est exercée en commun à l’égard des enfants mineurs,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt de l’enfant, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité et sa sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie de l’enfant et de nature à engager son avenir,

RAPPELLE qu’à cet effet, les parents devront notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…),

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère,

DIT que le père exercera à l’égard des enfants mineurs un droit de visite et d’hébergement, sauf meilleur accord entre les parents, comme suit :

*Hors vacances scolaires : les première, troisième et éventuellement cinquième fin de semaine de chaque mois, du vendredi soir sortie des classes au lundi rentrée des classes,

*Pendant les vacances scolaires : la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances les années impaires ; le premier mois des grandes vacances scolaires les années impaires et le second mois des grandes vacances les années paires,

*À charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance,

DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant,

DIT que le droit de visite et d’hébergement s’étendra aux jours fériés précédant ou suivant les périodes d’exercice de ce droit,

DIT que par dérogation aux modalités prévues ci-dessus, les enfants passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père,

DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question,

CONDAMNE Monsieur [C] à verser à Madame [S], au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [L] [C] née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 15] (Seine-[Localité 18]), [N] [C] né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 15] (Seine-[Localité 18]) et [U] [C] née le [Date naissance 8] 2022 à [Localité 15] (Seine-[Localité 18]), la somme de 130 euros par enfant et par mois soit 390 euros par mois,

DIT que cette contribution sera revalorisée chaque année par le débiteur en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques,

DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu’à la fin des études poursuivies par l’enfant dont il devra être justifié chaque année ou jusqu’à ce que l’enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [S],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

DIT que les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, séjours linguistiques, conduite accompagnée) des enfants, décidés d’un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents, sur production de justificatifs,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire à l’exception des mesures relatives aux enfants,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES