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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 7 janv. 2025, n° 24/09711 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09711 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 12 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 3]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/09711 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2CYI
Minute : 25/00012
CADUCITE
DU 07 Janvier 2025
Madame [F] [L] épouse [L] [I]
C/
Monsieur [G] [C] [K]
CADUCITE D’OFFICE REQUETE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Janvier 2025 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, présidé par Madame Bénédicte MEI juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR (S) :
Madame [F] [L] épouse [L] [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [G] [C] [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Madame [J] [H] [D], intervenante volontaire
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 22 Octobre 2024, le demandeur a fait comparaître par requête le défendeur devant le juge des contentieux de la protection pour l’audience du 07 Janvier 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
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