TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/02539 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7YK5

N° MINUTE :

1/2026

JUGEMENT

rendu le vendredi 13 mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur, [Z], [J], demeurant, [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

Société, [T], [C] AIRLINES, dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représentée par

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 janvier 2026

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 mars 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 13 mars 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/02539 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7YK5

EXPOSÉ DES DEMANDES

Monsieur, [Z], [J] expose avoir réservé auprès de la Société, [T], [C] AIRLINES un billet d’avion pour un vol CZ3038 Jakarta,-[Localité 1], via Guangzhou à la date du 2 octobre 2024. Il indique que le vol a été annulé par le transporteur sans qu’il ait été prévenu n’avoir obtenu ni remboursement, ni indemnisation de la part de la Compagnie.

,

[T], [C] ne s’est pas présentée à la convocation du conciliateur de justice.

Par requête enregistrée le 24 avril 2025, monsieur, [Z], [J] sollicite le remboursement de la somme de 2253,75 €, le paiement de la somme de 800 € à titre de dommages-intérêts et de 600 € d’indemnisation pour résistance abusive et absence de conciliation.

A l’audience de réouverture des débats, monsieur, [Z], [J] confirme que le vol était mentionné sur le panneau d’affichage mais qu’il n’a reçu aucune information préalable de la Compagnie concernant l’annulation du vol.

Il précise ainsi ses demandes :

—  295,07 € pour le remboursement du billet d’avion,

—  1142,77 € correspondant au billet de remplacement,

—  175,20 € représentant le coût de l’appel téléphonique à l’assurance,

—  32,44 € pour les frais de taxi,

—  600 € de dommages-intérêts pour résistance abusive.

—  800 € représentant les inconvénients de la procédure et les frais irrépétibles.

La Société, [T], [C] AIRLINES, pour sa part, accepte de rembourser le billet pour un montant de 295,07 € et conclut au rejet des autres demandes. Elle soutient que les dispositions communautaires ne seraient pas applicables en ce que le départ et l’arrivée ne se situe pas dans l’union européenne.

MOTIFS,

1- Le remboursement de la somme de 295,07 € correspondant au prix du billet annulé n’est plus en débat du fait de l’acceptation du transporteur.

Il sera donc fait droit à cette demande.

2- S’agissant du droit applicable, il sera relevé que le requérant n’a pas sollicité à l’audience de réouverture des débats l’application du droit communautaire et notamment le versement de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 5 et 7 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004. Il en sera tiré toute conséquence de droit, la procédure étant orale.

Pour autant, la Compagnie, [T], [C] AIRLINES n’a pas été en mesure d’établir que monsieur, [J] avait été prévenu de l’annulation du vol, au moins par un mail.

Dès lors, le transporteur qui devait assurer ensuite, par correspondance, la liaison, [Localité 2],/[Localité 1], doit en supporter les conséquences indemnitaires du fait du préjudice subi en raison de son manquement.

Au vu des justificatifs produits, la Société, [T], [C] AIRLINES doit être condamnée à verser à monsieur, [J] les sommes suivantes:

—  1142,77 € correspondant au billet de remplacement,

—  32,44 € pour les frais de taxi.

La demande au titre de l’appel à l’assureur (175,20 €) sera écartée, le contrat n’étant pas justifié au dossier.

Il en sera de même s’agissant des frais postaux (8,27 €), pris en compte au titre des frais irrépétibles.

3- Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, il sera observé que le transporteur n’a pas donné d’explication des raisons pour lesquelles, il n’avait pas au moins accepté le remboursement du vol annulé du fait de sa carence probatoire, en se rendant à l’audience préalable de conciliation.

Le préjudice moral ressort d’une part du comportement du professionnel et d’autre part des inconvénients résultant de la présente procédure que le client a été contraint d’engager.

La juridiction est en mesure d’évaluer le préjudice du requérante à 150 €.

Il sera donc fait droit à cette demande de dommages-intérêts pour ce montant, en application des articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du requérant la totalité des frais de représentation engagés et de ne pas compenser le temps nécessaire à la procédure. La Société, [T], [C] AIRLINES devra donc lui verser la somme de 300 € au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et en dernier ressort :

Condamne la Société, [T], [C] AIRLINES à verser à monsieur, [Z], [J] les sommes de :

—  295,07 € pour le remboursement du trajet annulé,

—  1142,77 € correspondant au billet de remplacement,

—  32,44 € pour les frais de taxi,

—  150 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

Condamne la Société, [T], [C] AIRLINES aux dépens de l’instance et la condamne à verser à monsieur, [Z], [J] la somme de 300 € au titre des frais irrépétibles,

Fait et jugé à, [Localité 1] le 13 mars 2026

le greffier le Président