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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 13 août 2025, n° 25/01073 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01073 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/01073 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3H5N
Minute n°: 25/01009
S.C.I. SCI CRESCENDO PATRIMMO
Représentant : Me [W], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2303
C/
S.A.S. LE CAP DE L’EAU
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 13 Août 2025,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
Le Juge des référés,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Me Grégory LEPROUX
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