Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit long s3, 8 octobre 2025, n° 25/00711

TJ Lyon 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations contractuelles
La cour a constaté que les locataires n'avaient pas contesté l'existence de la créance et que le bailleur avait produit des éléments probants justifiant les sommes dues.
Accepté
Résistance abusive des défenderesses
La cour a estimé que la résistance des locataires était abusive, justifiant l'octroi de dommages et intérêts au bailleur.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé que le bailleur avait droit à un remboursement des frais irrépétibles, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit long s3, 8 oct. 2025, n° 25/00711
Numéro(s) :	25/00711
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie BERTHOZ

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/00711 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2NLA

Jugement du 08/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

[G] [X]

[N] [W]

[E] [O]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e BERTHOZ (T.1113)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mercredi huit octobre deux mil vingt cinq,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [X],

demeurant 13 avenue Debrousse – 69005 LYON

représenté par M^e Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1113

d’une part,

DEFENDERESSES

Madame [E] [O], demeurant 2 avenue du Général de Gaulle – 78140 VELIZY VILLACOUBLAY

non comparante, ni représentée

Madame [N] [W],

demeurant 4 impasse Hondartza – 64600 ANGLET

non comparante, ni représentée

Citées selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses et à étude par actes de commissaire de justice en date des 4 et 20 décembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience

et de la mise en délibéré : 18/03/2025

Prorogé du 23/09/2025

Exposé du litige

Par actes introductif d’instance en date du 04/12/2024 et du 20/12/2024, Monsieur [G] [X] a assigné Madame [O] [E] et Madame [W] [N] en paiement sur le fondement d’obligations contractuelles.

Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir qu’il a conclu avec Madame [O] [E] et Madame [W] [N] un contrat de bail d’habitation et que l’obligation de paiement n’a pas été respectée par le défendeur. Il s’agit d’arriérés de charges et loyers, de taxe d’ordures ménagères et de réparations locatives.

Bien que régulièrement assignées, à l’étude du commissaire de Justice et selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [O] [E] et Madame [W] [N] n’ont pas comparu.

Aucun élément n’a été transmis au soutien de la défense de ces dernières.

Le requérant a sollicité le paiement solidaire d’une somme de 5 181,10 € à titre principal, outre une somme de 600 euros au titre de dommages et intérêts ainsi qu’une somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire plaidée le 18 mars 2025 a été mise en délibéré au 23 septembre 2025, délibéré prorogé à ce jour.

Motifs du jugement

Selon l’article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

En l’espèce, selon contrat du 02/09/2019, Madame [W] [N] a souscrit un contrat portant sur bail d’habitation. Madame [O] intervient en qualité de caution à la suite d’un acte formalisé le 28 août 2019.

Le logement a été délaissé alors que Madame [W] a omis de régler la taxe d’ordures ménagères, 1629,10 euros de retenues locatives et 4944 euros d’arrierés de charges et loyers.

Il en a résulté une créance pour un montant de 5 181,10 €, déduction faite du dépôt de garantie.

Au soutien de sa demande, le requérant produit le contrat liant les parties, un décompte des sommes dues, une mise en demeure et des factures.

Aucun élement probant ne permet de contester l’existence de cette créance.

La créance est donc justifiée pour la somme de 5 181,10 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18/07/2024. Il convient de condamner solidairement Madame [O] [E] et Madame [W] [N] au paiement de cette somme.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.

Les dommages et intérêts pour résistance abusive peuvent être évalués à 500 € et l’indemnité due par Madame [O] [E] et Madame [W] [N], qui perdent le procès, à Monsieur [G] [X] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 600 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et premier ressort,

Condamne solidairement Madame [O] [E] et Madame [W] [N] à payer à Monsieur [G] [X] la somme de 5 181,10 euros assortie des intérêts au taux de légal à compter du 18/07/2024 ;

Condamne solidairement Madame [O] [E] et Madame [W] [N] à payer à Monsieur [G] [X] la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts et celle de 600 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Condamne in solidum Madame [O] [E] et Madame [W] [N] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE