Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi référé, 18 avril 2025, n° 25/00049

TJ Bobigny 18 avril 2025

Arguments

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Accepté
Résiliation du bail et impayés
Le tribunal a constaté que des loyers et charges étaient dus et a jugé que Madame [M] était tenue de payer ces sommes jusqu'à la reprise effective des lieux.
Accepté
Dépens et frais de procédure
Le tribunal a jugé qu'il était équitable de condamner Madame [M] à payer une somme pour couvrir les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 26 proxi référé, 18 avr. 2025, n° 25/00049
Numéro(s) :	25/00049
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul-Gabriel CHAUMANETMarie CHAUMANET JOBARD
Parties :	Société LOGIREP

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 3]

[Localité 7]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 9]

RÉFÉRENCES : N° RG 25/00049 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2PAI

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 18 Avril 2025

Société LOGIREP, SA d’HLM

Madame [U] [M]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l’audience publique du 18 Février 2025, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siègeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé,

assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière, lors des débats, et de Madame Martine GARDE, greffière, lors du délibéré ;

DEMANDEUR :

Société LOGIREP, SA d’HLM

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS

Substitué par M^e Marie CHAUMANET JOBARD, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [U] [M]

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Non comparante

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Paul-Gabriel CHAUMANET

Madame [U] [M]

Expédition délivrée à :

Par acte du 11-12-24 , la société LOGIREP a fait convoquer MME [M] [U] afin d’obtenir :

— la résiliation du bail et l’expulsion du locataire et des indemnités d’occupation jusqu’au départ de celui-ci ,

— des loyers impayés à hauteur de soit 4544.74 euros

— la fixation d’ indemnités d’occupation jusqu’à la libération des lieux

— le paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens , notamment le commandement de payer , le tout assorti de l’exécution provisoire.

Le bailleur actualise sa demande à la date du départ soit la somme de 6932.67 euros déduction faite des frais de procédure de 129.92 euros au 31-12-24 et se désiste des demandes relatives à l’expulsion.

A l’audience , MME [M] [U] régulièrement assignée ne s’est pas présentée , ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des pièces produites que les parties ont conclu un bail qui s’est résilié du fait du départ du locataire ;

Attendu que le bailleur a présenté à l’audience une demande additionnelle tendant à actualiser le montant de sa créance afin que soit pris en compte les sommes dues entre la date de l’assignation et la date de l’audience ; Que conformément aux dispositions de l’article 16 du Code de Procédure Civile , cette demande est recevable dans la mesure où la demande formulée dans l’acte introductif d’instance par le demandeur a eu pour effet de porter à la connaissance du défendeur que la dette était susceptible d’évoluer ;

que MME [M] [U] est donc tenue au paiement des loyers et charges jusqu’à la reprise effective des lieux ;

Sur les loyers impayés

Que des loyers , des indemnités d’occupation et des charges locatives récupérables sont restés impayés au 31-12-24 soit la somme de 6932.67 euros; qu’en conséquence il y a lieu de condamner à titre provisionnel MME [M] [U] à payer à la société LOGIREP la somme de 6932.67 euros au 31-12-24 au titre des loyers et charges impayées et indemnités d’occupation augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31-12-24 ,

Sur les autres demandes

Attendu que l’équité et la situation économique des parties le justifient , il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens ;

Attendu que MME [M] [U] , qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer ;

Qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection aprés débats en audience publique , statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

Constatons la résiliation du bail et prend acte du désistement des demandes relatives à l’expulsion,

Condamnons MME [M] [U] à payer à la société LOGIREP en deniers ou quittances, la somme de 6932.67 euros au 31-12-24 au titre des loyers et charges impayées et indemnités d’occupation augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31-12-24 ,

Condamnons MME [M] [U] à payer à la société LOGIREP la somme de 200 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Et déboutons les parties du surplus de leurs prétentions,

Condamnons MME [M] [U] aux dépens , qui comprendront le coût du commandement de payer.

LE GREFFIER LE PRESIDENT