N° RG 24/02182 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TNFG

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/02182 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TNFG

NAC: 54G

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SELARL AAD AVOCATS

à M^e Valérie ASSARAF-DOLQUES

à M^e Michel BARTHET

à M^e Florence BATS

à M^e SERDAN

à la SCP CABINET MERCIE

à la SELAS CLAMENS CONSEIL

à la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES

à M^e DEPUY

à M^e FRANCES-LAGARRIGUE

à M^e Jérôme HORTAL

à M^e Nicolas JAMES-FOUCHER

à M^e JEAY

à la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS

à M^e Anne VIDAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE

Office Public de l’Habitat de la Métropole Toulousaine -[Localité 36] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 30]

représentée par Maître Jean-Manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

S.D.C. RÉSIDENCE ALTEA [Adresse 17] À [Localité 36] representé par son syndic, la SARL L’OREE VERTE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 28]

représentée par M^e Florence BATS, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [G] [I], demeurant [Adresse 24]

défaillant

S.A.S.U. URBIS REALISATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 32]

représentée par Maître Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL AAD AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A. ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de TESCO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A. ALLIANZ IARD es qualité d’assureur dommage ouvrages, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

SAS DUBARRY, dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par M^e Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE, avocat au barreau de TOULOUSE

Caisse Régionale D’assurances Mutuelles Agricoles – GROUPAMA D’OC, dont le siège social est sis [Adresse 35]

représentée par M^e Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S.U. SOCIETE AQUITAINE DU BATIMENT (SAB) ont le siège social est sis [Adresse 23]

représentée par M^e Nicolas JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE

Compagnie d’assurance SMABTP es qualité d’assruer des sociétés AT TOIT, SAB, MIDI ETANCHEITE et TP D’OC, dont le siège social est sis [Adresse 33]

représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. ETANCHEITE DU SAVES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la SARL ETANCHEITE DU SAVES et de la SASU CAUSSAT ESPACES VERTS, dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.S.U. TECSO – TECHNIQUES SECOND OEUVRE, dont le siège social est sis [Adresse 29]

représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.S.U. CAUSSAT ESPACES VERTS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

S.A.S.U. SOCIETE D’ARCHITECTURE S/Z ARCHITECTURES, dont le siège social est sis [Adresse 31]

représentée par Maître Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS – MAF, dont le siège social est sis [Adresse 15]

défaillant

S.A. BUREAU VERITAS, dont le siège social est sis [Adresse 25]

défaillant

Société QBE EUROPEAN SERVICES LTD Société commerciale étrangère, dont le siège social est sis [Adresse 37]

défaillant

S.A.S. A TOIT – ASSISTANCE TOITURE, dont le siège social est sis [Adresse 11]

défaillant

S.A.S.U. EDILIZIACROBATICA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 8]

défaillant

S.A.S. G2 Ingénierie, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.S. TP D’OC, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.S. MIDI ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillant

S.A.S.U. A.P.U.C – ATELIER DE PAYSAGE ET URBANISME VERONIQUE COURCELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Anne VIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [K] [S] épouse [R], demeurant [Adresse 19]

défaillant

M. [V] [R], demeurant [Adresse 19]

défaillant

Mme [D] [F] épouse [YM], demeurant [Adresse 26]

défaillant

M. [B] [YM], demeurant [Adresse 26]

défaillant

M. [V] [N], demeurant [Adresse 18]

défaillant

Mme [E] [OJ], demeurant [Adresse 22]

défaillant

M. [M] [Z] [U], demeurant [Adresse 22]

défaillant

M. [X] [JB] [JV] [C], demeurant [Adresse 20]

défaillant

M. [M] [L], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [H] [TE] épouse [L], demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la SA AVIVA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par M^e Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE

PARTIES INTERVENANTES

Mme [SK] [Y],intervenant volontaire, demeurant [Adresse 34] (EMIRATS ARABE UNIS)

représentée par M^e Jérôme HORTAL, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [O] [MW], intervenant volontaire, demeurant [Adresse 16]

représentée par M^e Jérôme HORTAL, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [J] [W], intervenant volontaire, demeurant [Adresse 27]

représenté par M^e Florence BATS, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [B] [T], [A] [P],intervenant volontaire, demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Florence BATS, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [WZ] [AO] [AU] épouse [P], intervenant volontaire, demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Florence BATS, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 09 janvier 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

VU l’acte en date du 25 octobre 2024 par lequel la partie requérante en l’occurrence, l’E.P.I.C. Office Public de l’Habitat de la Métropole Toulousaine [Localité 36] METROPOLE HABITAT, a saisi la juridiction des référés de céans à l’encontre de :

— S.A.R.L. ETANCHEITE DU SAVES

— S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la SARL ETANCHEITE DU SAVES et de la SASU CAUSSAT ESPACES VERTS

— S.A.S.U. TECSO – TECHNIQUES SECOND OEUVRE

— S.A.S.U. CAUSSAT ESPACES VERTS

— S.A.S.U. SOCIETE D’ARCHITECTURE S/Z ARCHITECTURE

— MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS – MAF

— S.A. BUREAU VERITAS

— Société QBE EUROPEAN SERVICES LTD

— S.A.S. A TOIT – ASSISTANCE TOITURE

— S.A.S.U. EDILIZIACROBATICA FRANCE

— , S.D.C. RÉSIDENCE ALTEA [Adresse 17] À [Localité 36] REPRESENTÉ PAR SARL L’OREE VERTE IMMOBILIER

— S.A.S. G2 Ingénierie

— S.A.S. TP D’OC

— S.A.S. MIDI ETANCHEITE

— S.A.S.U. A.P.U.C – ATELIER DE PAYSAGE ET URBANISME VERONIQUE COURCELLES

— Mme [K] [S] épouse [R]

— M. [V] [R]

— Mme [D] [F] épouse [YM]

— M. [B] [YM]

— M. [V] [N]

— Mme [E] [OJ]

— M. [G] [I]

— M. [M] [Z] [U]

— M. [X] [JB] [JV] [C]

— M. [M] [L]

— Mme [H] [TE] épouse [L]

— S.A. ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la SA AVIVA ASSURANCES

— S.A.S.U. URBIS REALISATIONS

— S.A. ALLIANZ IARD

— S.A.S. SAS DUBARRY

— Caisse Régionale D’assurances Mutuelles Agricoles – GROUPAMA D’OC, S.A.S.U. SOCIETE AQUITAINE DU BATIMENT (SAB)

— Compagnie d’assurance SMABTP

pour étendre les opérations d’expertise aux désordres affectant les appartements A 103, A 204, B 201,B 202 et B 204 de la résidence ALTEA, confier à l’expert la mission de donner l’origine et les conséquences dommageables des désordres en chiffrant le coût des travaux de remise en état et la mission de préciser les préjudices subis par l’office public [Localité 36] Métropole Habitat.

Il souhaite que l’intervention volonaire de l’office public [Localité 36] METROPOLE HABITAT soit reçue.

Mme [Y], Mme [O] [MW], M. [P] [B], Mme [WZ] [UJ], M. [J] [W] ont sollicité leur intervention volontaire.

Vu l’ordonnance rendue le 24 août 2023 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n°23/494 ) instaurant une mesure d’expertise confiée à M [PO],

VU les observations ou conclusions des parties assignées représentées,

Vu la non constitution de Mme [E] [OJ], M. [G] [I], M. [M] [Z] [U],la SASU CAUSSAT ESPACES VERTS, Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS – MAF, S.A. BUREAU VERITAS, Société QBE EUROPEAN SERVICES LTD Société commerciale étrangère, S.A.S. A TOIT – ASSISTANCE TOITURE, S.A.S.U. EDILIZIACROBATICA FRANCE, la S.A.S. MIDI ETANCHEITE,Mme [K] [S] épouse [R], M. [V] [R], Mme [D] [F] épouse [YM], M. [B] [YM], M. [V] [N],

Vules éléments transmis et les opérations intermédiaires de l’expert désigné et l’ordonnance du 24 août 2023.

MOTIFS

Attendu que Mme [Y], Mme [O] [MW], M [P] [B], Mme [WZ] [UJ], M. [J] [W], comme l’Office public de l’habitat de la Métropole toulousaine, sont propriétaires d’un ou d’appartements sinistrés par les infiltrations (A 303, B 103, B 302, B 205)

Attendu qu’il y a lieu de recevoir en conséquence leur intervention volontaire dans les opérations d’expertise en cours,

Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient étendues aux désordres affectant les appartements A 303, B 103, B 302, B 205, A 103, A 204, B 201,B 202 et B 204 de la résidence ALTEA,

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

VU les articles 145 et 331 du code de procédure civile,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Donnant acte aux parties comparantes ou concluantes de leurs vives et expresses protestations et réserves,

Recevons les interventions volontaires aux opérations d’expertise RG 23/494 mesure d’instruction n°23/1119 de Mme [Y], Mme [O] [MW], M. [P] [B], Mme [WZ] [UJ], M. [J] [W], comme l’Office public de l’habitat de la Métropole toulousaine,

Donnons mission à l’expert de :

— étendre les opérations d’expertise aux désordres affectant les appartements A 303, B 103, B 302, B 205, A 103, A 204, B 201,B 202 et B 204 de la résidence ALTEA,

— donner l’origine et les conséquences dommageables des désordres en chiffrant le coût des travaux de remise en état ,

— préciser les préjudices subis par l’office public [Localité 36] Métropole Habitat et les parties intervenant volontairement.

Déclarons étendues et communes et dès lors opposables aux parties assignées et intervenant volontairement, les opérations d’expertise confiées à M. [FG] [PO], suivant la décision (RG n° 23/494 mesure d’instruction n°23/1119) en date du 24 août 2023 et suivant les mêmes modalités, aux parties susvisées, régulièrement appelées dans la cause.

Disons que les prochaines réunions d’expertise se dérouleront au contradictoire des parties appelées.

Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’ils tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.

Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné.

Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.

Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.

Disons que l’avocat de la partie en demande de l’appel en cause, transmettra la présente décision directement à l’expert, lequel devra réclamer au besoin une prorogation de date de dépot du rapport

Disons que les dépens de la présente instance seront supportés par l’E.P.I.C. Office Public de l’Habitat de la Métropole Toulousaine [Localité 36] METROPOLE HABITAT,

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,