TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 25/10188 – N° Portalis DB3S-W-B7J-33GE

Minute : 25/01136

Monsieur [F] [V]

Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210

C/

Monsieur [B] [Y]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

Monsieur [B] [Y]

Copie certifiée conforme délivrée à :

Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE

Le

JUGEMENT DU 17 Novembre 2025

Jugement rendu par décision contradictoire et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 17 Novembre 2025;

Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [F] [V]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

représenté par Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [Y]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

comparant en personne

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, Monsieur [F] [V] a fait assigner Monsieur [B] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir constater la résiliation d’un contrat de bail liant les parties, condamner le défendeur à lui verser la somme de 1.906,29 euros au titre de sa dette locative, condamner le défendeur à lui verser une indemnité d’occupation, outre 1.000 euros à titre de dommages et intérêts et 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700, ainsi que les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 octobre 2025.

A cette date, Monsieur [F] [V], représenté par son conseil, soutient oralement ses demandes et est autorisé à faire parvenir au tribunal en cours de délibéré un décompte actualisé ainsi qu’une actualisation éventuelle de ses demandes.

Monsieur [B] [Y] comparaît en personne, et indique avoir soldé la dette.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 17 novembre 2025.

Par courrier parvenu au greffe le 17 octobre 2025, Monsieur [F] [V] indique se désister de son instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance

Conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il sera pris acte du désistement d’instance et de l’acceptation tacite du défendeur à l’audience.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du même code, les dépens resteront à la charge de Monsieur [F] [V].

Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,

PREND ACTE du désistement d’instance,

DECLARE parfait le désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’instance,

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [F] [V],

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection