Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 26 mars 2025, n° 24/07428

TJ Bobigny 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance était parfait, n'exigeant pas l'acceptation du défendeur en l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir.
Accepté
Obligation de payer les dépens suite au désistement
La cour a jugé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 26 mars 2025, n° 24/07428
Numéro(s) :	24/07428
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques CHEVALIER
Cabinet(s) :	CHEVALIER-MARTY-PRUVOST SOCIETE D'AVOCATS
Parties :	Société d'Avocats c/ La société CERINS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 24/07428 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPTC

N° minute : 25/00279

Monsieur [F] [H]

Représentant : Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R085

La société CERINS, SAS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Par acte d’huissier enrôlé le 23 juillet 2024, M. [H] a fait assigner la société Cerins devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Par conclusions du 12 février 2025, M. [H] indique se désister de son instance.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, auquel cas le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance conformément à l’article 398 de ce code.

L’article 395 du même code ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a encore présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du même code précise enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le désistement d’instance de M. [H] est parfait, son acceptation n’étant pas nécessaire à défaut de défense au fond ou fin de non-recevoir présentée au moment dudit désistement, étant précisé qu’une demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une défense au fond susceptible de faire obstacle à l’effet extinctif immédiat du désistement.

Il convient ainsi de constater l’extinction de l’instance et de condamner M. [H] aux dépens, à défaut de meilleur accord.

PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/7428 du fait du parfait désistement d’instance de M. [H] ;

Condamnons M. [H] aux dépens.

Fait à Bobigny, le 26 Mars 2025,

Le Greffier,

Reine TCHICAYA

Le Juge de la mise en état,

David BRACQ-ARBUS

Transmis à : Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats