COUR D’APPEL DE [Localité 5]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 25/02286 – N° Portalis DB3S-W-B7J-23AY

MINUTE N° RG 25/02286 – N° Portalis DB3S-W-B7J-23AY

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 17 Mars 2025,

Nous, Lorraine CORDARY, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d’appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance du 6 décembre 2024, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier,

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [7]

représenté par M^e Géraldine LESIEUR (CABINET) avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Madame [W] [B]

née le 28 Janvier 1986 à [Localité 1]

de nationalité Nigériane

assisté(e) de M^e Ambre BENITEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office

en présence de l’interprète : Mme [I], en langue anglaise qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Madame [W] [B] a été entendu en ses explications ;

M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Ambre BENITEZ, avocat plaidant, avocat de Madame [W] [B], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier ;

MOTIVATIONS

Attendu que Madame [W] [B] non autorisée à entrer sur le territoire français le 14/03/2025 à 09:00 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 14/03/2025 à 09:00 heures, été maintenue dans la zone d’attente de l’aéroport de [6] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 17 mars 2025 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [W] [B] en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention « statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étrangers » pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours;

Attendu qu’en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ou, s’il a demandé l’asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente ;

Que l’existence de garanties de représentations de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente ;

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;

Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que Madame [W] [B] s’est présentée aux contrôles à la frontière le 14 mars 2025 à 08h20 à son arrivée en provenance de [Localité 3], munie d’un passeport ordinaire nigerian et d’un visa de type C délivré le 21/02/2025 ; qu’elle déclarait vouloir effectuer un séjour touristique en Espagne ; qu’invitée à justifier des conditions de son séjour, elle ne présentait pas de réservation d’hôtel ni d’attestation d’hébergement ; qu’en outre, elle ne disposait que d’une somme de 500 euros en numéraire, alors qu’elle aurait dû être en possession d’un viatique de 1065 euros conformément à la législation espagnole en vigueur ; qu’en conséquence, elle s’est vu notifier un refus d’entrée sur le territoire ;

Que la consultation du fichier VISABIO permettait d’établir que précédemment, Madame [W] [B] avait effectué une demande de visa le 25/11/2024 qui lui avait été refusée pour le motif suivant: « doute sur la volonté de quitter le territoire / objet et conditions du séjour douteux » ;

Que le départ du territoire de Madame [W] [B] a été programmé sur le vol du 18 mars 2025 à destination de [Localité 3] ;

Qu’à l’audience, Madame [W] [B] déclare qu’elle est venue à [Localité 4] pour trois jours dans un cadre touristique, avec son compagnon avec qui elle comparait à l’audience, Monsieur [R] [O] [J] ; qu’ils devaient repartir ce jour au Nigeria après leur séjour à [Localité 4] ; que leur séjour était de courte durée car ils ont chacun leurs affaires et ne voulaient donc pas rester trop longtemps en Espagne ; qu’ils avaient réservé leur hôtel mais qu’il n’était pas payé ; qu’elle dispose d’une somme de 500 euros et que son compagnon a une carte bancaire approvisionnée à hauteur de 2600 euros ; qu’au Nigeria, elle déclare être styliste à son compte ; qu’elle admet qu’une précédente demande de visa lui a été refusée, mais qu’elle a fait une nouvelle demande car elle voulait aller à [Localité 4] faire du tourisme ; qu’elle fait part de son souhait de pouvoir visiter [Localité 4] avant de repartir dans son pays ;

Qu’en l’espèce, il résulte de la procédure que l’intéressée, de nationalité nigeriane, est titulaire d’un passeport authentique en cours de validité et d’un visa de type C, et qu’elle produit diverses pièces aux débats tendant à justifier de ses conditions de séjour ;

Que toutefois, il y a lieu de constater que sa réservation d’hôtel court jusqu’au 17 mars, date de la présente audience, et que son billet d’avion retour est également prévu le 17 mars ; qu’aucun élément n’est donc produit pour la suite de son séjour en Europe ;

Que dès lors, tous les justificatifs produits étant échus, elle ne justifie en l’état d’aucune garantie de représentation ou de départ volontaire du territoire puisqu’elle ne dispose plus d’une réservation d’hôtel ni d’un billet d’avion retour valable ;

Que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et d’ordonner son maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Sur le fond :

Autorisons le maintien de Madame [W] [B] en zone d’attente de l’aéroport de [6] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 8], le 17 Mars 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail

[Courriel 2]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..17 Mars 2025…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..17 Mars 2025…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier