TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE 1

N° RG 25/00020 – N° Portalis DBXU-W-B7J-H7AG

NAC : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

CIVIL – Chambre 1

DEMANDERESSE

Mme [X] [E]

représentée par M^e Christine LEBEL, avocat au barreau d’EURE, M^e SANTANA, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ

— es qualité de liquidateur de la société VINS DU CONCOURS, désignée à ces fonctions par jugment du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE le 18 avril 2019

— es qualité de liquidateur de la société PRESTIGE DE VIN, désignée à ces fonctions par jugment du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE le 18 avril 2019

— es qualité de liquidateur de la société VINISTORY ARNAS, désignée à ces fonctions par jugment du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE le 14 février 2019

— es qualité de liquidateur de la société VINISTORY STORE, désignée à ces fonctions par jugment du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE le 14 février 2019

— es qualité de liquidateur de la société VINISTORY METZ, désignée à ces fonctions par jugment du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE le 14 février 2019

— es qualité de liquidateur de la société VINISTORY RUNGIS, désignée à ces fonctions par jugment du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE le 14 février 2019

N’ayant pas constitué avocat

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

D’INSTANCE ET D’ACTION

Marie LEFORT, Juge de la mise en état,

assistée de Aurélie HUGONNIER, Greffier,

Vu les assignations en date du 6 septembre 2025 délivrées par Madame [X] [E] à l’encontre de la SELARL Alliance MJ ès qualités de liquidateur de la société Vins du concours, la société Prestige de vin, la société Vinistory arnas, la société Vinistory store, la société Vinistory [Localité 2] et de la société Vinistory rungis aux fins de :

— Constater que le procès-vebal de saisie-attribution du 7 août 2024 comprend des sommes provisionnelles qui ne reposent sur aucun titre exécutoire ;

— Ordonner le cantonnement de la saisie-attribution de la somme de 1 477 343,51 euros, et dire la saisie abusive pour le surplus ;

— Prononcer la mainlevée de la saisie-attribution en date du 07 août 2024, si l’arrêt de l’execution provisoire des jugements rendus par le Tribunal du commerce de Villefranche Tarare le 25 avril 2024 et le 13 juin 2024, est prononcé par Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de LYON ;

— Dire et juger que l’effet de paiement de la saisie-attribution sera paralysé jusqu’à ce que la cour d’appel de Lyon ait statué sur l’appel des jugements rendus par le Tribunal du commerce de Villefranche Tarare le 25 avril 2024 et le 13 juin 2024;

— Condamner la SELARL ALLIANCE MJ, ès qualités, au paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [X] [E] à l’encontre de la SELARL Alliance MJ ès qualités de liquidateur de la société Vins du concours, de la société Prestige de vin, de la société Vinistory arnas, de la société Vinistory store, de a société Vinistory [Localité 2] et de la société Vinistory rungis notifiées par Rpva le 08 janvier 2025 ;

Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait, la partie défenderesse n’ayant pas constitué avocat ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [X] [E] à l’encontre de La SELARL Alliance MJ ès qualités de liquidateur de la société Vins du concours, de la société Prestige de vin, de la société Vinistory arnas, de la société Vinistory store, de la société Vinistory [Localité 2] et de la société Vinistory rungis

DECLARE l’instance éteinte,

LAISSE LES DEPENS à la charge du demandeur, sauf convention contraire.

Fait à [Localité 1], le 10 Février 2025

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,